Collection de l'art brut

tous les textes cstels, prévaut le principe de la légalité de l'impôt (pendant de la légalité pénale ou de la légalité en DA). Cela signifie que l'impôt ne peut être institué ou modifié que par une loi. Ce principe est réitéré par une disposition de l'art C° selon lequel la loi fixe les règles concernant l'assiette (ce sur quoi l'impôt est assis : les biens, les entreprises), le taux et les modalités de recouvrement (= la perception de l'impôt) des impositions de toutes natures. Ce principe de légalité

                Entrée  :  Processus  au  cours  duquel  les  données  brutes  sont  fournies  au  système  en  provenance   de  l’organisation  ou  de  son  environnement.   Traitement  :  Processus  qui  transforme  ces  données  brutes  pour  leur  donner  un  sens.   Sortie  :  Processus  de  diffusion  de  l’information  traitée

faites dans les conditions de gros, • le commerce des objets d’occasion, autres que les outils, composés de tout ou partie de platine d’or ou d’argent, de pierres gemmes naturelles ainsi que les œuvres d’art originales, objet d’antiquité et de collection, • les activités de commerce de détail à l’exclusion des opérations réalisées par des contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique, • les opérations de vente portant sur les alcools, les vins et autres boissons assimilées soumises au

eeeII Collection Les CLASSIQUES DU RESEAU INTELLIGENCE DE LA COMPLEXITE www.mcxapc.org - mcxapc@mcxapc.org La collection ‘Les Classiques du Réseau Intelligence de la Complexité’ (IC-MCX-APC) publie, sous forme digitalisée, des ouvrages devenus des ‘classiques’ du domaine du Réseau, désormais épuisés dans leur présentation éditoriale imprimée et dont les éditeurs initiaux ne peuvent ou ne veulent plus assurer la réédition. Les facilités techniques de l’édition électronique permettent en effet

II Collection Les CLASSIQUES DU RESEAU INTELLIGENCE DE LA COMPLEXITE www.mcxapc.org - mcxapc@mcxapc.org La collection ‘Les Classiques du Réseau Intelligence de la Complexité’ (IC-MCX-APC) publie, sous forme digitalisée, des ouvrages devenus des ‘classiques’ du domaine du Réseau, désormais épuisés dans leur présentation éditoriale imprimée et dont les éditeurs initiaux ne peuvent ou ne veulent plus assurer la réédition. Les facilités techniques de l’édition électronique permettent en effet au Réseau

le salaire brut, la nature et le montant des cotisations sociales patronales et salariales et tout autre ajout ou retenue, ainsi que le montant net à payer de votre salaire. Rémunération versée aux mineurs ayant moins de 6 mois d’a ctivité professionnelle : - moins de 17 ans : 80 % du Sm ic - de 17 à 18 ans : 90 % du Sm ic. -18 M oi ns de ans 18 an s ? Le salaire minimum Il est au moins égal au Smic, sauf convention plus favorable. Le Smic au 1er janvier 2013 est de 9,43  € brut de l’heure

Histoire de l’art 4/02 La modernité La modernité commence au IXe siècle, avec des artistes qui remettent en compte la tradition picturale, architecturale, sculpturale. Ex dans la peinture : est-ce que la peinture doit représenter la réalité ? Les artistes veulent faire une rupture avec la tradition. Pour désigner les courants artistiques pendant la modernité, on va parler d’avant-garde. Cette notion implique la volonté de rupture avec le passé ; ils font table rase du passé. Cependant, pour se

fiscal et revenus de source française 2. Aménagements §2. Règles de détermination de la période d’imposition A. Le principe d’annualité B. Les dérogations au principe d’annualité §3. Règles de calcul du revenu imposable A. Le Revenu Brut Global : somme algébrique des revenus nets catégoriels B. Le calcul du Revenu Net Global imposable 1. Les charges déductibles 2. Les abattements 3. Les déficits catégoriels imputables sur le revenu global Section 2. Les

assurer notre survie. Telle est la raison d'être ou la raison suffisante du travail. Ce qui nous donne une première définition du travail : il y a travail partout où on rencontre une activité de transformation de ce qui est donné, que ce donné soit brut ou naturel ou qu'il soit déjà élaboré et ce en vue de la satisfaction d'un besoin ou d'une exigence. Adapter la nature à nos besoins, la transformer pour satisfaire nos besoins, c'est produire des valeurs d'usage : le travail est l'activité par laquelle

défini comme une convention en vertu de laquelle une personne appelée travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant une rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre personne appelée Employeur. De cette définition de l’art L13 se dégage trois éléments essentiels à savoir : la prestation de travail fournie par le travailleur la rémunération versée par l’employeur (salaire). le lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. Cette définition permet