Collectivité territoriale

décentralisé. ( autonomie des collectivités territorial) Décentralisation : système administratif repose sur un transfert de compétence de l’état vers les collectivités territorial. Les organes de ces collectivités territoriales sont élues et ont un pouvoir de décision de tout ou parties des affaire locales. L’état conserve un contrôle mais pas de hiérarchie . La décentralisation à apporté la libre administration des collectivité locales , la dotation de chaque collectivité d'un pouvoir exécutif, une

rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales dans lequel elle conclut à la nécessaire réduction du nombre des collectivités mais en évitant une suppression pure et simple d’un échelon. Pour réfléchir à cette situation, un comité fut créé avec à sa tête Edouard Balladur. En effet, ce comité pour la réforme des collectivités territoriales a pour mission d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, mais aussi la répartition de leurs

pratiques de contrôle de gestion au sein des collectivités territoriales (Auteur : Laurent Zampiccoli) Depuis les années 1980, les collectivités territoriales ont développé des outils et démarches internes de contrôle de gestion. Laurent Zampiccoli a abordé ce phénomène et nous propose une étude relatant l’instauration de ces pratiques. Il s’interroge notamment sur la finalité de l’instauration du contrôle de gestion dans les collectivités territoriales, qui serait davantage la recherche d’efficacité

disposer à l’égard de la première d’une certaine autonomie liée à sa qualité de personne juridique. Ce ne sont plus des relais du pouvoir centrale mais de véritable centre de pouvoir. Il s'agit donc d'un système d'administration autorisant une collectivité humaine ou un service public a s'administré eux-mêmes dans le respect de la légalité. Ils sont dotés de la personnalité juridique, d'autorités et de ressources propres. L'enjeu est ainsi de comprendre comment fonctionnent ces deux techniques

ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière décisionnelle et budgétaire, toujours sous la surveillance de l’Etat. Elles possèdent de cette sorte une personnalité morale et une plus grande autonomie, suite à

 La libre administration des collectivités territoriales : principes et limites Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la constitution. La voie de la décentralisation Décentralisation Processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire

Séance n°3 : Les formes de l’Etat On organise l’Etat par une répartition des pouvoirs. 3 types de répartition, répartition en une composante territoriale de l’Etat (régime unitaire et fédéral), répartition entre Etat et citoyens, et répartition entre les gouvernants de l’Etat (régime parlementaire et présidentiel) Etat unitaire : Les citoyens ne sont soumis qu’a un pouvoir central, ou il a un gouvernant et un parlement pour l’ensemble du pays et les règles juridiques sont applicable de

generalement, si la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale ? Le Conseil d’Etat ecarte l’application de l’article L.515-2, CJA, relatif a la procedure de refere-liberte mais suggere le recours a la procedure de l’article L.512-1 – refere-suspension. Il rejette egalement le recours considerant que le principe n’a pas ete meconnu en l’espece. Il admet que « si le principe de libre administration des collectivites territoriales (...) est au nombre des libertes fondamentales

Stratégies économiques et financières des collectivités territoriales Les finances publiques locales 1 Finances publiques locales L’environnement juridique et financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359

ou en conséquence d’un recours hiérarchique. § 2 : LE PRINCIPE DE LA DECENTRALISATION. La décentralisation consiste à transférer des compétences administratives de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. La décentralisation territoriale est la plus courante. Par ex, l’Etat transfère aux hôpitaux, le domaine administratif réservé à la santé. L’encadrement constitutionnel de la décentralisation. L’acte 1 de la décentralisation est la loi 1 du 2/03/82 relative au droit et aux