Collectivité territoriale

décentralisation. I- Présentation de la décentralisation La décentralisation est un transfert de compétences de l’Etat à des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’administration de l’Etat qui prennent en charge l’intérêt de la population du territoire concerné. Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements, les régions. Elles bénéficient d’une autonomie de décision et de leur propre budget.

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Le principe de la libre administration des collectivités locales Mythe ou réalité ? Introduction Une des conditions d’une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l’affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la

année, les collectivités locales perçoivent 28 Mds€ au titre de la TP. Pour certaines communes, elle représente même plus de la moitié des recettes. Si elle n’était pas compensée, le manque à gagner pour les administrations territoriales serait énorme. Mais en quoi consiste précisément la réforme pour les collectivités territoriales (I) et quelles sont les incidences fiscales pour les collectivités territoriales (II) ? I. les enjeux de la réforme pour les collectivités territoriales ? A/ Les enjeux

d’un recourt hiérarchique. PARAGRAPHE 2 : LES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. Contrairement à la déconcentration, on change de personne morale. L’Etat transfert le pouvoir à des personnes morales distinctes de lui : les collectivités territoriales. A) L’ENCADREMENT CONSTITUTIONNEL DE LA DECENTRALISATION Il faut examiner le fondement

Région). . Le « Schéma Régional de Développement Economique ». Les Régions se voient confier de nouvelles compétences dans les domaines des interventions économiques et de l’aménagement du territoire (cf. aides aux entreprises, …). . Les collectivités locales volontaires pourront mener des expérimentations dans plusieurs domaines dont notamment : la gestion des fonds structurels européens (cf. FEDER), les interventions économiques, etc. Des conventions devront être passées avec l’Etat pour l’attribution

caractère industriel et commercial inadaptation du dispositif actuel au secteur culturel p 25 p 25 4 3.1.3.1 - Des objectifs de gestion peu compatibles avec les missions des entreprises culturelles 3.1.3.2 - Une relation financière à la collectivité insuffisamment définie 3.1.3.3 - Un outil juridique dépourvu d'identité et peu structurant pour le secteur culturel 3.1.4 - GIP : un outil de coopération, plus que de gestion 3.2 - Les régimes privés 3.2.1 - L'association loi 1901 et le service

l’administration. L’approche organique : Les composantes de structure et d’autorités chargées de gérer les services publics (poste, hôpitaux). On parle de personnes publiques. Ces administrations ont la personnalité morale. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes publiques. Les établissements publics sont par exemple EDF, Renault, CITA). Les personnes publiques sont gérées par des personnes privées. Par tradition le secteur de la sécurité sociale

développement des sociétés publiques locales, ce nouvel outil de gestion est mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la gestion des services publics et l'exécution de leurs compétences. Bien que les dispositifs existant en la matière sont déjà importants, les particularités des sociétés publiques locales peuvent trouver un écho favorable autre pour les collectivités et propice à leur implantation dans le paysage de la gestion des services publics. Dans un premier

personnes morale au seing même de l’État qui la représentent et qui prennent des décisions en son nom sur des collectivités territoriales qui sont alors indépendantes partiellement. Ce sujet nous amène donc à réfléchir sur ce qui fait qu’un État se décentralise, et ici plus particulièrement la France dans les documents qui nous sont donnés, de deux manières : il existe une décentralisation territoriale qui recherche une indépendance du pouvoirs public et une décentralisation fonctionnelle mais ces appréciations

 Dissertation La France est-elle un état unitaire? Un état désigne une collectivité organiser , un état se rattache aux pouvoirs publiques! L'état est considérer comme un phénomène sociaux juridique il correspond a un certain pouvoir politique. Un état et conditionner par trois critères qui sont la population , le territoire et un gouvernement effectif. C'est trois critères sont nécessaire pour parler d'un état