Collégiale Saint-Pierre-la-Cour

maximum à 6 mois), et la censure (durée de 18 mois). Il y a de plus la règle de l'impossible réitération : on ne peut être réélu dans la même magistrature deux fois de suite. La collégialité : à partir des années 450, toutes les magistratures sont collégiales, à l'exception de quelques unes (la dictature). C'est une manière de se méfier du pouvoir personnel, c'est un contrôle réciproque qui est exercé par des collègues sur un magistrat. Les différentes magistratures: la dictature : magistrature

................................................................................ 28 2.5. L’analyse psychologique et les valeurs ............................................................................................ 30 Ch. 3 LES VALEURS DE LA COUR ........................................................................................................... 34 3.1. La naissance, le bien, l’éclat ....................................................................................................

utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de Gignac. Les pers morales de droit public ont des droits et des obligations

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie

politique de cette disposition, selon laquelle le chef de l’État peut demander au Premier ministre de lui remettre à tout moment sa démission : ainsi, Michel Debré (avril 1962), Georges Pompidou (juillet 1968), Jacques Chaban-Delmas (juillet 1972), Pierre Mauroy (juillet 1984), Michel Rocard (mai 1991) et Édith Cresson (avril 1992) ont- ils été relevés de leurs fonctions à la demande du président de la République. Il reste que si le Premier ministre refusait de démissionner, le président ne pourrait

dans une meilleure connaissance du domaine dans lequel elles interviennent. Grace à leur composition : collégiale, qui fait une place à des acteurs économiques, à des acteurs des libertés publiques et c’est dans ce contact avec la réalité des choses que ces AAI trouvent leur indépendance et leur efficacité. Le catalogue des AAI, il faut faire une place à une autorité qui n’est pas collégiale : le médiateur de la république qui n’a pas été construit à partir de l’administration classique, il a

l’Ancien Régime mais constamment maintenu par l’édit de Saint-Germain-en-Laye de 1666, l’édit d’Aguesseau de 1749, l’avis du Conseil d’État du 3 Nivôse an XIV. La justification économique de ce régime était la méfiance à l’égard des biens dits de « mainmorte » 4, sa justification politique, la méfiance du souverain à l’égard des « corps intermédiaires » quels qu’ils soient et en particulier des congrégations. Illustrée par le préambule de l’édit de Saint-Germain, la crainte des « mainmortes » est reprise

C. La cour d’assises 1. Composition 2. Les pouvoirs respectifs de la cour et du jury II. La juridiction d’appel III. La cour de cassation Section 2: Les juridictions spécialisées I. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité de l’auteur de l’infraction A. Les juridictions pour mineurs 1. Le juge des enfants 2. Le tribunal pour enfants 3. La cour d’assises des mineurs 4. La chambre spécialisée de la cour d’appel

contentieux international, le recours même exige que les parties de litige doivent être des sujets de droit international, de ce fait, seul les Etats parties qu’ont qualité pour se présenter devant la Cour internationale de justice comme il est déclaré dans l’article 34 du statut de la CIJ. Cette cour n’est pas ouverte aux particuliers. De ce fait les individus, en principes ne peuvent pas y saisir ce qui différencie le contentieux international de celui interne car le recours dans ce dernier est

L’histoire de France Groupe Eyrolles 61, Bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Avec la collaboration de Céline Hyrien Illustrations : Marie Leroy Maquette intérieure : Nord Compo Mise en pages : Asiatype Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une LE PHOTOCOPILLAGE