Collégiale Saint-Pierre-la-Cour

sous le Code civil. Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité. Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, les procès en matière de loi dans le temps « pullulent » provoquant l'encombrement de la cour de cassation. Cela conduit la doctrine à s'interroger. Une multitudes d'ouvrages sont rédigés. Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger si cet

prévenus, ont comporté « un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt économique de la société » qu’ils administraient ou géraient. Mais la Cour de Cassation a étendu ce principe en posant qu’un acte est nécessairement abusif et donc condamnable du délit d’abus de biens sociaux lorsqu’il poursuit un but illicite (Cass. Crim. 22 avril 1992 : ANNEXE 7). Néanmoins, la Cour de Cassation est revenue sur cette position adoptée le 22 avril 1992 (ANNEXE 7) et ce, en deux étapes. Tout d’abord, de façon implicite

même si l'idée de centralisation doit être relativisée au recul du pouvoir des parlements. Le traitement du contentieux administratif relève de la compétence des 20 ans dans et du conseil du roi. C'est pour préserver ses systèmes qu'en 1641 l'édit de Saint-Germain interdit aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires concernant l'état, l'administration, le gouvernement. Les autorités administratives n'étaient pas assez en mesure d'offrir des garanties aux justiciables, une véritable

après JC, la coutume est la source majeure du droit à Rome. De -753 à -509 av JC c'est la monarchie. De -509 av JC au Ier siècle après JC c'est la république. (Auguste). Il y a un changement de la forme du pouvoir. La république est un système collégial, il y a la proclamation d'un Empire avec un gouvernant l'Empereur s'affirmant peu à peu comme la source principale du droit. L'empereur Auguste s'affirme. L'essentiel du droit romain est produit par l'empereur (il fait le droit). La construction

départements, les régions, les collectivités d’outre-mer, et les collectivités à statut particulier. Cela donne droit à ces collectivités territoriales le droit de s’administrer librement tout en respectant les règles de droit nationales. En 2003 jean pierre Raffarin avait sollicité une révision de la constitution, pour écrire en toute lettre que la république, était décentralisée. En réalité le territoire était déjà décentralisé : 2 mars 1982 : 22 juillet 1982 (loi Deferre) C’est décision ne doivent

son seigneur et le prie de le recevoir à homme. Immédiatement après l'hommage, le vassal prête un serment de fidélité à son seigneur. Se serment correspond à un engagement religieux. Le vassal jure sur des textes sacrés ou sur les reliques d'un saint, qu'il sera loyal à son seigneur. Deux observations: le serment de fidélité montre l'influence de l'église. Ce serment de fidélité permet au seigneur de réclamer des sanctions de droit canonique contre le vassal parjure. Hommage et serment de

premier grand artisan d’une organisation administrative centralisée et efficace). Le premier surintendant des finances était Enguerrand de Marigny. Philippe V le long, un des 3 fils de Philippe le bel, a créé la Chambre des comptes, l’ancêtre de la Cour des comptes. L’administration se développe autour de la fonction domaniale et de la fonction financière tant que le pouvoir conserve la souveraineté. Mais quand la souveraineté va progressivement se détacher de la patrimonialité, c’est surtout la

l’émancipation de l’individu. Popularisé en Angleterre par John Locke (1632-1704) et David Hume (1711-1776), développé à l’origine en France par des aristocrates soucieux de borner le despotisme monarchique au nom de la tradition médiévale (Fénelon, Saint-Simon, Boulainvilliers), le libéralisme doit beaucoup aux « philosophes » (Voltaire, Diderot, Helvétius, d’Holbach) et surtout à Montesquieu. Ce que les penseurs libéraux appellent le libre–arbitre, c'est-à-dire l’autonomie de l’individu, est un impératif

ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple. En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile8, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit. Ces règles intègrent les lois, les règlements

gouvernement Le Parlement c'est la cour souveraine et royale la plus ancienne et la plus prestigieuse du royaume. Sa naissance remonte à Saint-Louis. Il voudra mettre en place une institution du Parlement qui était une cour de justice qui lui était attachée. Il imposera une compétence judiciaire dans tout le royaume. Par le biais du Parlement, le roi a mis plein de juridictions sous sa dépendance. A l'époque, ça ne s'appelait pas « Parlement », la « Cour du roi ». Peut à peu, les juges ont pris