Collusion Frauduleuse

des paiements que réside en principe la distinction entre l'abus de biens d'une société in bonis et le détournement d'actif constitutif d'une banqueroute, lorsque la société est soumise à une procédure collective. Dès l'instant où l'appropriation frauduleuse des biens sociaux par le dirigeant a lieu avant la cessation des paiements, elle tombe sous le coup des articles L. 241-3, 4° ou L. 242-6, 3° du Code de commerce », c'est-à-dire, une infraction d’abus de biens sociaux. L’ouverture est, ainsi, censée

opérationnel. La majorité des fraudes sont perpétrées par les employés mais également par les propriétaires de l’entreprise, par la direction voire par d’autres personnes chargées de la supervision, et impliquent souvent pour les plus graves une collusion entre plusieurs "acteurs" ou partenaires de l’entreprise. La meilleure technique dont peut dépendre l’entreprise afin d’éviter tout dérapage par rapport aux objectifs tracés, de maîtriser les risques de fraude susceptibles d’affecter la

puisqu'il y a obligation de faire, exécution forcée en nature impossible. Seule l'octroi de dommages-intérêts et l'annulation du contrat litigieux était possible. L'annulation, plus précisément, était subordonnée à la preuve d'une fraude ou collusion frauduleuse démontrée impliquant la connaissance non seulement de la clause de préférence mais encore de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Ces conditions particulièrement difficiles à remplir, obstacles dans de nombreux cas à l'annulation

justifie ni au regard de la nature des actes, qui obéissent à un régime identique dès lors que le promettant a exprimé son intention de vendre, ni au regard de la notion d’opposabilité, qui repose sur l’information des tiers et non sur une collusion frauduleuse avec le contractant fautif. Après avoir analysé la qualification de la mauvaise foi dans ces avant-contrats, il y a lieu d’étudier quelles sont les sanctions de la mauvaise foi. B. Les sanctions de la mauvaise foi L’action dirigée par

substituer le bénéficiaire au tiers, rendant ainsi sa pleine efficacité à l’avant-contrat, avec l’arrêt Cass. Mixte, 26 mai 2006. Néanmoins, cette faculté n’est que théorique. En pratique, le bénéficiaire peut rarement apporter la preuve de la collusion frauduleuse, donc la violation de l’avant-contrat ne peut pas être sanctionnée en nature.

plus fréquents tels que les vols, les escroqueries, les abus de confiance et les abus de biens sociaux, sont accompagnés d’un cortège de délits auxiliaires comme la falsification des documents et pièces comptables indispensables à la captation frauduleuse. Parfois, les choses vont assez loin avec des pratiques assimilables au chantage, à l'extorsion, voire à la corruption. L’actualité concernant les dernières affaires le montre bien. Devant cet état de fait, le législateur a tenté d'ailleurs d'instaurer

l'opération, ici la faute est établie s'il est prouvé que c'est en connaissance de cause que le banquier a participer aux agissement irrégulier du crédité La responsabilité du banquier du banquier ne se limite pas aux cas de fraude ou de collision frauduleuse avec le crédité, le banquier de bonne foi n'est pas à l'abri de tout reproche, sa simple négligence est susceptible d'engager sa responsabilité De même le banquier doit effectuer un minimum de vérification lors de l'octroi d'un crédit à son client

 ce qui se traduit dans les comptes de l’entreprise par des manipulations de données  comptables et de la documentation qui lui est liée afin d’éviter que le délit ne soit découvert.  De là résulte la grande difficulté pour un auditeur à découvrir les manœuvres frauduleuses,  celles‐ci n’étant pas son objectif premier.         Cette difficulté est confirmée par l’enquête réalisée en novembre 2009 par Ernest and  Young qui nous renseigne sur les origines de la détection des fraudes et met en évidence le  faible rôle de l’audit externe en la matière : 

minimaliser  les  pertes  et  à  maximiser  l’efficacité  et  l’efficience  de  leurs  processus  d’affaires  et,  du  même  coup,  leur  profitabilité. Ces  risques sont  partout :  risque  de fraude de la part d’un employé ou d’un  cadre;  risque  de collusion  entre un  employé et  un  fournisseur; vol;  mauvaises relations  entre  les  cadres  et  les  employés;  baisse  de  la  productivité  en  raison  de  mauvaises  conditions  de  travail;  inadéquation  de  l’outillage  à  l’égard  des  processus 

réclamation de son du. 4 Problème du droit : Qu’est ce que le niveau nécessaire d'aucune diligence dans la réclamation de son dû pour établir une action oblique ? 5 Solution : Sans l'inertie prolongée et injustifiée des époux X, et sans aucune collusion frauduleuse ne pouvant être retenue entre les défendeurs, one ne peut pas établir aucune diligence dans la réclamation de son dû, et donc une action oblique. Document 2 : Cass. civ. 3e, 14 novembre 1985 1 Faits : Les bailleurs (Mme X et M A) ont