Com 18 Février 1992 Bull N 78

sources » en tête de chaque fiche). INTEFP – brochure IRP 5 Fiche 101 PARTIE I - LA MISE EN PLACE DES I.R.P FICHE N°1 : LE CHAMP D’APPLICATION 13 FICHE N°2 : LES SEUILS D’ASSUJETTISSEMENT 15 FICHE N°3 : LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26 FICHE N°6 : L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET

droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE Droit de l'environnement (dir.) sous la direction de … DP Droit pénal éd. édition Env. Environement Fasc. Fascicule févr. Mois (février) Gaz. Pal. Gazette du Palais ibidem même référence que ci-dessus id. Idem ICPE installations classées pour la protection de l'environnement janv. Mois (janvier) J.-Cl. Juris-Classeur JCE juris-Classeur Environement JCP juris-Classeur

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

CC° vérifie que les juges du fond ont bien contrôlé l’existence d’une faute avant de retenir la responsabilité du défendeur. La faute ne peut pas se déduire de la seule existence d’un dommage. Exemple tiré de Civ 2ème, 5 avril 2007, Bull 2ème partie au numéro 78 : dans cette affaire, le propriétaire d’un champ où étaient cultivées des pommes de terre, se plaignait que son champ ait été piétiné par un sanglier, et souhaitait obtenir réparation auprès de la fédération départementale des chasseurs

droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point sur…l’imprévision, J.T., 2007, pp.738 à 741. 2 Voy. les arrêts des 7 février et 14 avril 1994, l’arrêt Anvers, 6 mai 1987, Revue générale de droit civil, 1990, p. 297 et note D.M. PHILIPPE; comp.com..Bruxelles,16 janvier 1979, op cit ; voy. Cass., 23 juin 2006, RW,20072008, p.1198 qui décide que, en l’absence de clause de

transport maritime équivalentes d’une compagnie maritime à une autre, c’est sur les maillons terrestres que peuvent se réaliser les plus importants gains financiers et 1 « Les terminaux repoussent leurs limites », Journal Le Marin, N°3163, 22 février 2008, p.3 4 de productivité. La « bataille » entre les armateurs se joue donc à terre. Les ports sont à leur tour mis en concurrence. La fiabilité et la qualité des services à terre sont des facteurs décisifs du choix des armateurs pour tel

remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet

Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE

spécialement des obligations, avait dû examiner en terminant comment on les constate. » 16 Cf. par ex. la synthèse de R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955, p. 9 et s. 17 Le Code de procédure civile de 1806. 18 Loyauté, vie privée, droits de la défense, etc. juge19), qui vont figer la pensée juridique autour de règles, certes fondamentales, mais qui ne permettent pas de concevoir une théorie générale20. En matière pénale les choses sont à la fois plus simples

comme non nécessaire à la validité du contrat, autorisant même le juge, parfois, à le fixer lui-même (document 2). Document n°2 : Civ.1, 28 novembre 2000, B n°305, CCC.2001 n°38, JCP.2001.I.301 n°11 obs Labarthe. b) Application Document n°3 : Com., 15 janv. 2002, n°99-21.172, D. 2002. 1974 note Stoffel-Munck, et Somm. p. 2841, obs. Mazeaud. c) Droit prospectif Document n°4 : Projet de réforme de la Chancellerie (version 2009), art. 72 à 75 Document n°5 : Réforme du droit des contrats, sous