Com 18 Février 1992 Bull N 78

pays voisins en y favorisant ou en y accentuant le chaos économique, en y affaiblissant le pouvoir politique de manière 1. Constellation of Southern African States. 2 Southern African Development Coordination Conference, créée en 1980 et remplacée en 1992 par la Southern African Development Community (sadc) (Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozamb ique,Namibie, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe). Les objectifs initiaux de cette organisation régionale étaient la réduction de la dépendance économique

social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003, Droit social 2003, 538, obs Ch Radé. Paris, 2 oct 2002, DO 2003, p 62. Cass soc 18.06.1996, BHV/Moreau, pourvoi n° 93-40489 et aussi Cass soc 19 janv 1999, Dt soc 1999 p 745, note Vacarie. Soc 18 juillet 2000 rappelé par JE Ray Droit du travail, droit vivant (Ed Liaison, 2003) 373. 4 5 6 7 8 9 POUVOIR DE DIRECTION DES PERSONNES EN DROIT FRANÇAIS DU TRAVAIL 187 composante disciplinaire. "Pour l'exercice du pouvoir de direction

Section I . Le délicat équilibre entre la liberté d’expression et d’autres intérêts dignes de protection ......... 17 Section II. La protection des données à caractère personnel............................................................................ 18 SOUS-TITRE III. DES CONTENUS À PROTÉGER PAR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES DROITS VOISINS : DE L’AFFIRMATION AUX DOUTES ............................................................................................................. 19 CONCLUSION

société -       vérifier la solvabilité des fondateurs   Jurisprudence a fluctué : -       au départ, Cour de cassation a imposé une obligation stricte -       Com., 18 juin 1985, Bull IV n°101 : rend responsable le banquier qui connaissait bien le marché et ne pouvait donc ignorer que les chèques seraient sans provision. -       Com., 8 octobre 1985, RTDCom 1986 p270 Cabriac et tessier : la banque est responsable de la fourniture d’un chéquier alors que les fondateurs n’avaient obtenu aucun financement

-       vérifier la solvabilité des fondateurs   Jurisprudence a fluctué : -       au départ, Cour de cassation a imposé une obligation stricte -       Com., 18 juin 1985, Bull IV n°101 : rend responsable le banquier qui connaissait bien le marché et ne pouvait donc ignorer que les chèques seraient sans provision. -       Com., 8 octobre 1985, RTDCom 1986 p270 Cabriac et tessier : la banque est responsable de la fourniture d’un chéquier alors que les fondateurs n’avaient obtenu aucun

société - vérifier la solvabilité des fondateurs Jurisprudence a fluctué : - au départ, Cour de cassation a imposé une obligation stricte - Com., 18 juin 1985, Bull IV n°101 : rend responsable le banquier qui connaissait bien le marché et ne pouvait donc ignorer que les chèques seraient sans provision. - Com., 8 octobre 1985, RTDCom 1986 p270 Cabriac et tessier : la banque est responsable de la fourniture d’un chéquier alors que les fondateurs n’avaient obtenu aucun financement

Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères fondamentaux de la peine, 15 - 28 § 1 - Légalité de la peine, 16 - 17 § 2 - Égalité des peines, 18 - 19 § 3 - Individualisation de la peine, 20 § 4 - Personnalité des peines, 21 - 26 § 5 - Nécessité et proportionnalité des peines, 27 § 6 - Autorité de la chose jugée, 28 Art. 3 - Distinction des peines et des mesures de sûreté, 29 - 45 § 1 - Caractères

mis sur la connaissance de leur personnalité. - La procédure se veut plus rapide et, aspect emblématique de la loi, est créé un tribunal correctionnel pour mineurs, validé par le Conseil constitutionnel. Sommaire L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a déjà été réformée plus de trente fois ! Alors pourquoi une réforme supplémentaire alors que les praticiens attendent la sortie d'un « Code dédié » et déjà préparé ? Mais nul n'ignore que la promulgation d'un

n° 182 de l’OIT. Cette convention concerne l’interdiction des « pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination ». 9 § 2 – la charte sociale européenne La Charte sociale européenne a été signée à Turin le 18 octobre 1961 et est entrée en vigueur en 1965. Elle constitue la pendant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, pour ce qui est des droits économiques et sociaux. La Charte sociale européenne

contentieux variés. Jurisprudence : Ainsi, il a été jugé que, en application de l’article 1243 du Code civil, l’usager d’un parcmètre doit se conformer aux modalités de paiement fixées par l’autorité publique et se munir de francs (Crim., 27 octobre 1993, Bull. crim., n°317). Il existe toutefois une exception : la dation en paiement est la remise, à titre de paiement et avec l’accord des deux parties, d’une chose différente de celle qui faisait l’objet de l’obligation (Ass. Plén., 22 avril 1974, D. 1974