Com 1er Avril 97

l’information et du savoir. Le parcours n’a cependant pas été facile. Ce n’est qu’après sept ans de discussions que le texte final de la loi actuelle relative à la poste et aux télécommunications a été adopté par le Parlement en 1997 [Dahir no 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7/8/97)] (Voir Encadré 1). Pour ce faire, une restructuration fondamentale du secteur à été mise en œuvre. Elle a consisté essentiellement en une scission de l’Office national des postes et des télécommunications (ONPT) en deux entités distinctes

permettra notamment au juge de substituer à la décision de sanction qu’il annule une sanction qu’il estime plus appropriée. Les illustrations issues de la jurisprudence sont plus rares et concernent des cas assez hétérogènes. Exemples : - CE Sect., 27 avril 1988, requête numéro 74319, Mbakam (Rec. p.172 ; AJDA 1988, p.438, chron. Azibert et de Boisdeffre) : les Etats exécutoires ne peuvent être contestés que dans le cadre d’un recours de plein contentieux, ce qui autorise le juge à modifier le montant

le problème des conflits d’intérêts peut être ignoré ou contourné. 1 Rapport 2004 du SCPC, p. 25 et suivantes. 2 Recommandation no R (2000) 10 du Comité des ministres du 11 mai 2000. 3 29e session du Comité de la gouvernance publique, Paris, 15-16 avril 2004. 4 S’agissant des associations dont l’activité principale est l’exécution de travaux, la prestation de services ou de fournitures pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise

_______________________________________ _______________________________________ Antennes de téléphonie mobile et exclusivité de la police administrative spéciale des ondes (CE, ass., 26/10/2011, Com. de Saint-Denis) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction......................................................................

«Annulation de la décision de la Commission C (2000) 485 final · Remise de droits à l'importation · Perfectionnement actif · Défaut d'équivalence entre des produits communautaires et des produits importés» Aff. C-144/00 Matthias Hoffmann Fiscalité 3 avril 2003 Préjudicielle «TVA · Sixième directive · Exonération de certaines activités d'intérêt général · Organisme · Notion · Prestations effectuées par une personne physique · Prestations de services culturels fournies par un soliste» Aff. C-269/00

littérature…………………………………………………………..……86 1-2) Note sur l’évaluation passée du Burundi…………………………………………….89 1-3) Modèle du rapport EGRA……………………………………………………………91 1-4) Variables ajoutées et calcul des indicateurs………………………………………….93 II- Etude préliminaire……………………………………………………………………..97 III- Application des moindres carrés ordinaires 3-1) Présentation du modèle…………………………………………………………….…..98 3-2) Résultats du modèle…………………………………………………………………...100 IV- Application des moindres carrés partiels 4-1) Présentation du modèle…………..………………………………………………

notion d’état dangereux. Elle constitue cependant, de même que la peine, une sanction puisqu’elle vise à protéger la société contre une action nuisible. ! Le droit pénal applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (antérieur au 1er mars 1994) a eu tendance à multiplier les mesures de sûreté (retrait du permis de conduire, fermeture d’établissement…). Pourtant, parallèlement, le droit pénal a essayé d’atténuer l’opposition qui existait entre la peine et la mesure de sûreté.

............ 95   XI.   Bibliographie........................................................................................................................ 97   1.   Livres ..................................................................................................................................................97   2.   Articles  de  revues,  journaux  et  communiqués  de  presse .................................................98   3.   Dépêches

juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) 2. L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains actes d’autorités administratives ne sont pas considérés comme des actes administratifs par le juge. ?? Les actes de Gouvernement C’est une vieille

juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) 2. L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains actes d’autorités administratives ne sont pas considérés comme des actes administratifs par le juge. ?? Les actes de Gouvernement C’est une vieille théorie