Com 23 Mars 1999

seule associée. Ce type de structure constitue une exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999, le législateur a ajouté la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LES INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ Pourquoi choisir de constituer une société plutôt que d’exploiter une entreprise de façon individuelle ? Les intérêts sont

internationale………………………………………… 19 Chapitre 2 : Les risques liés aux prix de transfert ……………………………………….. Section 2 : Risques de redressement entraînant une double imposition……………… Section 3 : Extension du risque à d’autres impôts……………………………………….. 21 22 23 Section 1 : Sanction en cas d’une documentation inexistante ou insuffisante………… 21 Chapitre 3 : Le contrôle des prix de transfert par l’Administration : un dispositif critiquable ? ……………………………………………………… §1. Compatibilité de l’article 1740 du

texte unique : Directive du parlement et du conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Statut des établissements de monnaie électronique : directive du 18 septembre 2000. Directives générales (s’adressent à tous les établissements de crédit) : directive du 4 avril 2001 sur les défaillances bancaires ou ponctuelles : directives de 1991 et 2001 sur le blanchiment des capitaux ou du 23 décembre 2002 sur la commercialisation à distance des services

choses ont évoluées 1980, le législateur a crée des types de sociétés qui se créaient avec une seule personne : unipersonnelle Ex : L’EURL Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée 1985, La SASU société par action simplifiée unipersonnelle 1999 - La société est instituée par un contrat, mais qui est différent car ce contrat va donner naissance a un groupement, se pose donc la question de savoir si la société est plutôt un contrat ou plutôt une institution. Cette idée d’institution

21 C. 3ème idée. La société est une technique de limitation des risques, par la séparation des patrimoines .......................................p. 23 1. 1er avantage : La protection relative des patrimoines.......................................................................................................................................p. 23 2. 2ème avantage : La société est une technique de transmission de l'entreprise pour cause de mort et entre vifs..................................

Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 : Cass. com., 23 octobre 1990, Bull., civ., IV, n° 251. Document 14 : Civ. 1ère, 6 novembre 1990, Bull., civ. I, n° 234. Document 15 : Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull., civ. I, n° 41. Document 16 : Cass. com., 31 mai 1994, Bull., civ., IV, n° 192. Document 17 : Civ. 1ère, 13 novembre 1996, Bull., civ. I, n° 393. Document 18 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull.

cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une entreprise

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par un agent

d’urbanisme de la région d’Île-de-France, coll. « Cahiers de l’IAURIF », Paris, n° 75, mars 1985. - Atteya Khadija A. 1991. Migrations déscendantes et villes nouvelles en Egypte: les nouvelles communautés urbaines. Communication au Coloque Changement économique, social et culturel et modification des champs migratoires dans le monde arabe. Grasse. 9-11 octobre. - Dalle Olivier, Soreau Frédéric, Le Caire 1999. Entretiens avec Naguib Mahfouz, Sonallah Ibrahim, - Liauzu Claude. 1987. Sociétés urbaines

Code suffirait dorénavant pour tous les cas ». A. Boistel, Précis du cours de droit commercial, Paris, 1876, p. 12. Charles Lyon-Caen et Louis Renault dans leur Précis de droit commercial (1879-1885), leur Manuel (1887) puis leur Traité (1889-1999) ne distinguent pas l’usage de la coutume. Par exemple, dans leur traité, ils s’inscrivent dans la continuité de la doctrine commerciale : « 78. En donnant cette importance à l’usage, nous ne faisons que suivre la tradition. Le droit commercial