Com 23 Mars 1999

9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6 . c. la signature électronique sûre (SES) est une troisième variété de signature. Toute modification du message – préalablement crypté par un logiciel de son auteur - est indiquée par le logiciel

universitaire ; elle peut même organiser ses propres formations complémentaires. Depuis 2002, la langue Corse peut être enseignée dans le cadre des horaires normaux des établissements de l’enseignement primaire. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a ouvert de nouvelles perspectives pour cette collectivité : il avait été proposé aux électeurs de l’île de supprimer les 3 collectivités qui existent actuellement (la Corse et les 2 départements) et de les remplacer par une seule et unique collectivité

d'un pays tiers qui serait mis sur le marché d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen. La prise de position de la CJCE dans l'affaire Silhouette précitée, confortant plusieurs décisions des tribunaux français (TGI, Paris 23 mars 1994 dans une affaire Casino ; Cass. Com 2 décembre 1997 dans une affaire Carrefour) a conduit la Commission des Communautés à s'interroger sur l'opportunité d'étendre ou non dans le droit de l'Union européenne la règle de l'épuisement des droits au plan international

industriel appelé concédant pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé » in Cl. Champaud, « la concession commerciale », RTD com. 1963, p.451 2 *-« la franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marque), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial

physique, il faut un document officiel avec photo (non falsifié, ni douteux), La JP a constaté qu’était insuffisant une carte de séjour, une quittance de loyer, attestation EDF, un permis de 14 ans (accepté si pas apparemment suspect). JP C.com 23 juin 2004, N°02-17789 (Revue de droit bancaire et financier). Il y a des variations concernant le récépissé de demande de statut de réfugié (mais pour des raisons spécifiques). CA Paris 24 fév. 2006 (JCP entreprise 2006, n°26-97, n°12). Autre souci

(+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT La création d’organisations de dimensions régionales ou sous

portanto, seriam imputados à coletividade dos Estados membros. Todavia, outros, têm entendido diferentemente. O fato de uma organização internacional possuir personalidade jurídica internacional faz com que a mesma seja considerada sujeito de direito internacional e, assim, possa interagir com outros sujeitos de direito internacional, como os Estados ou organizações internacionais. A personalidade internacional de uma organização internacional sugere a personalidade jurídica internacional. Por

l'opposabilité aux tiers, une première illustration est donnée par la responsabilité du tiers complice de la violation d'une obligation contractuelle: celui qui, sciemment, concourt à l'inexécution d'un contrat engage sa responsabilité envers le créancier (Com., 13 mars 1979: «Toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction»). La jurisprudence en fournit de nombreux exemples, avec

tendances du recrutement en ligne WHITE PAPER V 0.941 Cette version préliminaire de ce white-paper a été produite à l’occasion d’une conférence donnée pour le Cercle des Dirigeants d’Entreprises de Genève le 27 mars 2006. © Jacques FROISSANT, David GUILLOCHEAU, Jean-Claude MORAND Mars 2006 Nouvelles tendances du recrutement en ligne Ce white-paper Cette publication présente les dernières tendances observées pour le recrutement en ligne. Objectif Le but de cette mini publication

délictuel. Il faut donc démontrer les 3 critères classiques de la responsabilité délictuelle : * Une faute : cette faute va se déduire de la méconnaissance de l’obligation de bonne foi, de la violation de la confiance créée chez son partenaire * Com. 26 novembre 2003, Manoukian (document 8) : dans cet arrêt, la Cour de cassation a d’abord rappelé que le principe était la liberté de la rupture des pourparlers. Néanmoins, elle a considéré en substance que lorsque les pourparlers ont atteint en durée