Com 3 Décembre 2002 Action Directe Du Mandataire Substitué

minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit commercial permet de répondre à des besoins spécifiques à la vie des affaires, a l’activité économique. Il y a 3 exigences auquel le droit commercial a toujours historiquement du répondre: - les transactions commerciales doivent être faites de manière rapide (à cause des denrées périssables, effet de mode qui dure peu de temps). - exigence de sécurité - le crédit:

avait déjà fait son chemin avec : la loi du 4 juin 1970 substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé sur le bureau du Sénat, sans succès. C'est en définitive la loi du 23 décembre 1985 sur « l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs » qui

une saisie mais à une saisie conservatoire oui. - Droit de procéder à une action paulienne. Possibilité d’éviter qu’un bien sorte du patrimoine de son débiteur en fraude des droits du créancier. Tout créancier a un droit de gage général (possibilité de saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur). Si le créancier prouve que le débiteur procède à une aliénation pour lui nuire, alors il peut intenter une action paulienne. Créancier possède déjà une créance contre le débiteur ce qui lui

: Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers

- Droits extrapatrimoniaux (=non susceptibles d’évaluation pécuniaire) => incessible, insaisissables, imprescriptibles, et le titulaire ne peut y renoncer. - Droits patrimoniaux (éléments de richesse) regroupant les droits réels (pouvoir direct sur une chose : jus in re) + le droit personnel (droit d’exiger une prestation ou une abstention : jus ad personam). Les obligations juridiques font partie des droits patrimoniaux. SECTION 2 : Classification des obligations

ces contraintes, opportunités et techniques et s’efforce de trouver une qualification juridique appropriée aux crédits internationaux non liés directement au financement d’une exportation spécifique, malgré leur ambiguïté (première problématique). 3 – L’internationalisation des activités bancaires y compris les plus courantes a conduit les législateurs nationaux à multiplier les textes qui ont une incidence sur les opérations internationales de banque ou qui visent directement à les réglementer

EXHAUSTIVE – EST EN GESTATION. – VERITABLE 3 AVERTISSEMENT p.2 Plan du cours p.4 PARTIE I – LE COMMERCE SECTION I – DOMAINE ET CONCEPT DE « COMMERCE » p.13 CHAPITRE 1 – L’ETAT DE « COMMERÇANT » A – Les sources du droit commercial B – Les institutions du commerce C – Le domaine du droit commercial CHAPITRE 2 – LES ACTES DE COMMERCE A – Les actes de commerce par nature B – Les actes de commerce par accessoire C – Les actes mixtes CHAPITRE 3 – LES REGLES COMMERCIALES, LEUR APPLICATION A –

métiers de la banque sont devenus plus complexes, ils font appel à de nouvelles compétences car ils regroupent désormais 3 métiers traditionnels de la finance à savoir la banque, l’investissement et l’assurance. C’est peut être pourquoi le droit bancaire a acquis son autonomie. +les sources du droit bancaire+ Le droit bancaire a des sources particulières, qui relèvent de 3 catégories : _ Les sources internes, _les sources professionnelles _les sources internationales • Les sources

licenciements disciplinaires, pour motifs personnels ou économiques (avec les questions des plans de sauvegarde de l’emploi, ex-plans sociaux, et le reclassement..) ainsi que les licenciements liés à une procédure collective. Enfin la septième rubrique « Actions en justice » concerne la saisine des juridictions (CPH, cours d’appel, Cour de cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Modifications sur le fond : – sont intégrés dans ces

entreprises, dont la situation financière est difficile mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Ce sont des entreprises qui ont un rôle important qui pourraient déséquilibre l’économie régionale ou Droit des entreprises en difficulté 3 nationale. On leur propose des solutions pour leur donner un peu d’oxygène. Cette procédure est l’ancêtre d’une procédure qui est la procédure de sauvegarde. C) Les résultats décevants de la réforme de 1967 L’ordonnance reste inappliquée. Les deux autres