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Cass. com. 26 octobre 1999, n° 96-20063 Cet arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la Chambre commerciale vient préciser les contours de l’obligation du mandant d’indemniser le mandataire des pertes découlant d’un contrat de mandat. En l’espèce, une société pétrolière avait confié à une autre société l’exploitation d’une station service en location-gérance. Un contrat de mandat avait également été conclu en vertu duquel la société pétrolière mandante confiait la charge de distribuer les carburants

exceptions du rapport cambiaire ne peut pas jouer dans le rapport avec la banque, la créance transmise avec la Cession « Dailly » l’étant avec toutes ses exceptions. 2. le banquier endosseur était de mauvaise foi au sens de l’article L. 511-12 C. Com. in fine. Comme il connaissait l’antériorité de la cession « Dailly » au moment de l’endossement, il aurait pu se douter d’un problème entre le tireur et le tiré. Dans tous les cas, il ne pouvait donc pas se prévaloir de l’inopposabilité des exceptions

en droit. [...] [...] « Il appartient aux juridictions saisies de vérifier dans chaque cas d’espèce si l’effet potentiel ou avéré des pratiques incriminées est de nature à retreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché » (Com. 4 mai 1993, Rocamat, Bull. IV, n° 172 ; 10 mars 1998, JVC, C.C.C. 1998, comm ; 90). Au départ, lorsque la pratique présentait un caractère de gravité, notamment en matière de boycott, les autorités considéraient qu’elle avait nécessairement un effet

Commentaire Com, 7 avril 2008 Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 7 avril 2009 relatif au principe de détermination du prix. Une banque avait consenti à une société immobilière un prêt destiné à l’acquisition de 2 immeubles. Lors de la syndication occulte de ce prêt, une seconde banque avait pris une participation à concurrence d’un certain pourcentage du prêt. Ultérieurement, la société MAAF assurance avait acquis le 18 mars 1999 les

COMMUNICATION. Introduction. 1. Les sciences de l'information et de la communication: disciplines et interdisciplines. Lorsqu'on veut faire la théorie de la communication, il y a un problème: ce n'est pas une discipline dans le sens précis du terme, c'est plutôt une interdiscipline (elle s'abreuve d'autres sciences et en fait une synthèse).Ces différentes disciplines sont mises ensemble pour traiter ou résoudre les pbs de communication. La comu a un coté novateur et permet de reconsidérer

La distribution et la communication Cerpeg Accueil Ressources disciplinaires Disciplines Pédagogie PPCP ECJS B2i Métier Débutants Examens Diplômes Tice Sommaire ressources disciplinaires Économie d'entreprise L'environnement Caractéristiques Partenaires Economie L'activité commerciale Démarche mercatique Marché Action commerciale 1 Action commerciale 2 L'activité productive Appro. et stocks Organisation du travail Production Temps de travail Productivité Qualité Sous traitance La G

209K32CTPA0310T MARKETING ET COMMUNICATION V0 1 Toute proposition pertinente et argumentée sera acceptée. COMPÉTENCES TRAVERSÉES (RELATIVES À L’ÉPREUVE E5) Question 1 Question 2 Question 3 Question 4 C21.7. Caractériser l’annonceur et son contexte C31.2. Mettre à disposition des informations C32.2. Exploiter le produit de la veille C32.4. Exploiter une étude C31.3. Identifier des domaines de veille C32.1. Évaluer le besoin d’information C12.1. Mobiliser et allouer les ressources pour

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Les objectifs Acquérir une bonne connaissance de l'entreprise et de son environnement, pour laquelle vous allez développer un ou plusieurs projets, Étudier plus particulièrement l'organisation commerciale, Se situer dans l'entité commerciale La démarche lister les sources dont vous disposez pour collecter des informations sur l'entreprise et son environnement; collecter les informations sur: l'environnement de l'entreprise (juridique, économique, technologique, démographique, socioculturel

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