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Droit & info com au maroc

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Le droit de l’information au Maroc

Liberté de la presse et Communication audiovisuelle
Najib MOUHTADI Professeur de Science Politique
Directeur laboratoire de recherches sur la communication politique Coordinateur du Master Communication publique et sociale

Licence professionnelle en communication financière

FSJES- Mohammedia

Licence professionnelle en communication

1

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Historique
Le code de la presse de 1958, a abrogé la majeure partie des dahirs, arrêtés viziriels et résidentiels qui régissaient jusqu'alors le domaine de la publication. Il a été modifié et complété par le dahir n°1-63-270 du 13 novembre 1963 et le dahir portant loi n° l-73-285 du 10 avril 1973. Une nouvelle révision a été adoptée par le parlement et fut promulguée par dahir du 3 octobre 2002.
Seulement ce texte n’a été publié au Bulletin Officiel que 20 janvier 2003, soit près de quatre mois après.
FSJES- Mohammedia Licence professionnelle en communication 2

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L’ombre de la législation française
La loi marocaine a hérité d’un ensemble de textes régissant le mode de la publication et de la presse, édictés par l’administration française sous le protectorat. Entre mars et mai 1914 le protectorat a mis au point le cadre juridique d’exercice des libertés publiques.
Le dahir sur les réunions publiques a été promulgué le 14 mars, Ø celui de la presse le 27 avril et, Ø celui relatif au régime des associations le 24 mai de la même année.
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Le dahir du 27 avril 1914 sur
« la liberté de la presse »
Ø Cette loi a

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    Le passage au numérique plaît à un plus grand nombre d’utilisateurs qui souhaitent que la consommation de papier pour la presse écrite diminue. · Environnement légal : Les lois sur la liberté de la presse stipulent que l’imprimerie et la librairie sont libres. Les activités de Paris-Normandie sont donc légales puisque l’entreprise relate l’information régionale quotidiennement.8/17Entretien : Questions posées ou thèmes évoqués :· Quel est le type de société de Paris-Normandie ?….

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  • accidents du travail d apret les dahirs
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    1- 60 -223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (1) LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand sceau de S.M. Hassan Il) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre majesté Chérifienne, Vu le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu 'il a été modifié et complété ; Vu l'article….

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  • La régulation de la publicité audiovisuel au maroc
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    d- La notion de protection en matière publicitaire Le cadre réglementaire concernant le secteur publicitaire s’articule autour de la notion de protection dont la protection du droit d’auteur, droit des marques, de l’action en concurrence déloyale régis par le code de la propriété intellectuelle, ou le droit du consommateur. L’activité de la publicité se trouve donc à la croisée d’un ensemble de règles juridiques très diversifiées que l’on trouve naturellement dans le droit commun et dans plusieurs textes de droits spéciaux. Les relations juridiques entres les différents intervenants de l’activité publicitaire sont, par ailleurs, gouvernés par un grand principe du droit des contrats : la liberté contractuelle. La seule contrainte à cette liberté est celle des dispositions d’ordre public qui rendraient tout ou partie des dispositions contractuelles sans effet juridique.….

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  • La presse au xixème siècle
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     A la proclamation de la IIIème République, la presse acquiert une liberté avec la loi de 1881 qui garantit la liberté de la publication et de la diffusion des écrits. Les pouvoirs publics n'ont aucun droit sur la presse. Les seuls délits qui subsistent sont : ⇒ La *diffamation envers un particulier ⇒ La provocation directe de crimes et de délits ⇒ L'incitation à la désobéissance militaire ⇒ L'offense au Président de la République ⇒ La diffamation du corps des constitués.….

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  • code du travail marocain
    46039 mots | 185 pages

    Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail (B.O. du 6 mai 2004). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 65-99 relative au Code du travail Livre préliminaire Titre premier : Champ d'application Article premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par un contrat de travail quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit et la nature de l'entreprise dans laquelle il s'exécute, notamment les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances.….

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  • Le siècle d'or de la presse
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    La monarchie de Juillet de Louis-Philippe est plutôt libérale dans ce domaine, car née d’une révolution provoquée par la presse. Cependant, les procès de presse se multiplient : dessins et caricatures notamment sont soumis à autorisation préalable mais la presse politique, elle, est libre. La législation de la presse en période autoritaire Régime préventif: contrôle avant publication.….

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  • Droit marocai
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    nActes de commerce ; selon 3 types : -Par nature : défini par la loi ( tel que les activités de prod ,service, distribution), achat en vue de revendre ( sans VA) dans l'intention de réaliser un profit ,transformation de M.1ere et revente ; et la prestation de service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un….

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  • lala au pays
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    La libéralisation de la presse permet ensuite d'augmenter le nombre de publicités dans les journaux. En 1896, plus de 37% des recettes du Figaro sont dues à la publicité. On voit ensuite s'étendre les logos de marques aux emballages, puis vers 1920 aux produits dérivés (boîtes d'allumettes, cendriers, etc). Les premiers spots publicitaires sont diffusés dès 1928. En 1923, Citroën propose l'achat à crédit avec sa campagne publicitaire, favorisant ainsi les citoyens de la classe moyenne à l'achat.….

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    L''Importance et objectif de la Comptabilité Commerciale. La Comptabilité a faire avec des transactions recordees en format propre de sorte que la classification et des oeuvres de sommaire sont promulguees d''une facon systematique de telle maniere pour laquelle un rapport rational est prepare et communique aux utilisateurs de comptabilite d''un facon normale. Il suffit d''en dire, des le completement du rapport financiel base en Assets, responsabilites et Capital, les activites partout de la Socite sont evaluees parmi les membres de la Societe chaque anee dans la rencontre annuaire generale. La Compatabilite est importante au sens que le management en fixe un but pour la periode qui en suivra de sorte que l''objective en but soit accomplie comme cours de tentative.….

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    |Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) |ظهير شريف رقم 1.00.20 صادر في 9 ذي القعدة 1420 (15 | |portant |فبراير 2000) | |promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits |بتنفيذ القانون رقم 2.00 المتعلق بحقوق المؤلف والحقوق | |d’auteur et droits voisins |المجاورة | | |------------------- | |---------------- |الحمد لله ، | | |الطابع الشريف – بداخله : | |LOUANGE A DIEU SEUL ! |(محمد بن الحسن بن محمد بن يوسف الله وليه) | |(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) |يعلم من ظهيرنا الشريف هذا، أسماه الله وأعز أمره أننا : | |Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en |بناء على الدستور ولاسيما الفصلين 26 و58 منه، | |élever et en fortifier la teneur! | | |Que Notre Majesté Chérifienne, | | |Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, | | | |أصدرنا أمرنا الشريف بما يلي : | |A DECIDE CE QUI SUIT : | | | |ينفذ وينشر بالجريدة الرسمية عقب ظهيرنا الشريف هذا، | |Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à |القانون رقم 00-2 المتعلق بحقوق المؤلف والحقوق المجاورة،| |la suite du présent dahir, la loi n°….

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    M.A. BENABDALLAH Réflexions sur la loi en droit public marocain (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité et du véritable exercice du pouvoir (1), puis par l'institution d'un parlement, semblable, surtout quant à ses attributions, à plusieurs parlements à travers le monde où l'institution a plusieurs siècles d'existence, et, enfin, par des aspects relatifs aux mécanismes des relations entre les pouvoirs publics. Toutefois, il ne serait pas inexact de dire que dans toutes ces innovations, la loi occupe une place fondamentalement importante compte tenu de la conception que le Constituant lui a accordée.….

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  • Le statut de la presse
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    C’est un régime très libéral, puisqu’il ne s’agit nullement (contrairement à l’audiovisuel) d’une autorisation préalable. Cette déclaration est en réalité destinée à informer les autorités qu’elles pourront utiliser leur pouvoir de police pour restreindre la publication. Cette déclaration est le fruit de la loi du 29.07.1881 qui stipule que tout journal écrit périodique peut-être publié sans autorisation….

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  • Droit du maroc
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    I. LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : … On examinera la conception de Montesquieu telle qu’elle est exposée dans son oeuvre maîtresse « l’esprit des lois » (1748) dans le chapitre consacre à la constitution d’Angleterre… A. LES OBJECTIFS DE MONTESQUIEU : … Face a l’absolutisme royal , Montesquieu recherche à prôner un régime qui puisse assurer la liberté politique susceptible de préserver contre l’arbitraire du pouvoir. …….

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  • IOSS
    1234 mots | 5 pages

    Pouvoir formatif unilatéral (elle fait ses propres règles), des agents publics et l'utilisation des données publiques Quant on utilise l'argent des contribuables, il faut qu'on soit très vigilant, en effet la sanction n'est pas immédiate. Usage préférentiel public On distingue le public et le privé par l'institution instigatrice de la création, elle est public si les ressources sont publiques. Dans le secteur social, on a bcp de privés. Du privé d'intérêt général et privé à but lucratif.….

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