Comité consultatif national d'éthique

------------------------------------------------- Les institutions nationales De nombreuses structures nationales, aux compétences variées, interviennent sur les questions de santé. Parmi elles figurent notamment :   Le ministère de la Santé et ses services Le ministère de la Santé publique n'a été créé qu'en 1930. Selon les époques, la santé a été prise en charge par un ministère autonome ou rattachée à un ministère plus vaste (Affaires sociales, Solidarité).  www.sante.gouv.fr    La direction

Introduction p.3 I) Les contrefaçons de l’industrie pharmaceutique p.4 1) Historique de la contrefaçon 2) Les contrefaçons de médicaments II) Éthique et marketing p.8 1) Les dérives de l’industrie pharmaceutique 2) Les problèmes d’éthique III) Les dangers de la vente par internet et du libre-service p.13 1) L’automédication 2) La vente par internet 3) La vente en grande surface Conclusion p.18 Bibliographie p.19 Sitographie

en soit, la recherche scientifique sur les cellules souches reste possible car le statut juridique de l'embryon est particulier. En effet, il ne peut ni être considéré comme une personne, ni comme un objet. D'après la définition du Comité consultatif national d'éthique, l'embryon est « une personne humaine potentielle », un statut en quelque sorte intermédiaire qui lui assure à la fois une protection juridique et n'interdit pas une recherche scientifique justifiée. Actuellement, en France, la recherche

2007. D’après les diverses jurisprudences, Il faut dire juridiquement que l’enfant à naître est une chose et pas une personne même s’il n’est pas une chose comme les autres. B) L’enfant à naître : une personne humaine potentielle Le comité consultatif national d’éthique a rendu son 1er avis le 22 mai 1984 nous dit que l’embryon est une personne humaine potentielle ce qui justifie son traitement particulier. De plus, Il est vrai que le législateur a parfois accordé la personnalité juridique et donc

intervenue afin de palier ce manque et a repris la définition de la viabilité de l’OMS à savoir que seul l’enfant sans vie né après 22 semaines d’aménorrhée. En l’espèce l’équipe hospitalière a commis un préjudice en ignorant l’avis du Comité Consultatif National d'Ethique des 23 Mars 1984 et 22 Septembre 2005 qui viennent ajouter que l'embryon a droit au respect du à son statut de chose vivante potentielle et qu'il ne peut être considéré comme un déchet. En vu de l’article 311 du code civil l’enfant

comme le montrent les débats concernant le droit à l'avortement. Mais aujourd'hui, les nouvelles technologies du vivant, qui manipulent la vie comme on le fait d'objets, appellent peut-être de nouveaux principes éthiques. En France, le Comité Consultatif National d'Éthique donne régulièrement des avis concernant les possibilités offertes par les techniques et sciences de la vie. Il fait donc état des réflexions concernant la vie et son sens, en proposant d'interdire certaines pratiques, pourtant techniquement

également Robert. Source: Le Monde, 23 juin 2001 ____________________________________________________________ ______________________________ PARTIE II L’éthique / La loi ❖ Des divergences d'opinion et des questions d'éthique. Les modifications génétiques en tout genre ont toujours été un sujet à nombreux débats chez les professionnels ainsi que chez les particuliers. En effet, on peut se demander si ces modifications pourront permettre une meilleure santé, une plus

pari". Ce silence est volontaire car la loi juge immoraux les jeux d'argent, quels qu'ils soient, entre particuliers. * Dans un autre contexte, la création du Comité consultatif national d'éthique nous montre bien que désormais, pour créer le droit en ce qui concerne les sciences de la vie et de la santé il faut l'approbation de ce comité qui va seulement rendre un avis pour dire si le projet de loi est conforme à la morale. * Exemple: Le CCNE a rendu public l'avis 112 (PDF) - Une réflexion éthique

organe agissant sous la tutelle du Ministère des Finances. • La période1992 à 2002 : A l’instar des autres pays, l’Algérie avait observé l’ère de la création de l’Ordre National des Experts Comptables des Commissaires aux Comptes et des Comptables agréés, élu par les professionnels de la comptabilité, ce conseil National marqua le début de l’exercice libéral de la profession. • A partir de la fin 2002 : l’institution de la décentralisation et l’élection de conseils régionaux. Cette période

évolution concerne le domaine de la thérapeutique avec en particulier la découverte de la radiothérapie puis plus tardivement la découverte du code génétique et ses éventuelles applications dans le domaine de la thérapie génétique. Enfin, la notion d'éthique médicale fait intervenir également les règles scientifiques qui imposent au corps médical dans son ensemble (y compris le corps paramédical avec les infirmières, les kinésithérapeutes, les podologues, les orthophonistes, etc...) de vérifier que leurs