Comité d'urgence anti-répression homosexuelle

menacée au nom de la laïcité. C’est à cette époque que se déroule l’affaire Dreyfus. Des lois répressives sont également adoptées pour réprimer certaines associations en particulier la loi du 10 janvier 1936 qui permet la dissolution des ligues anti républicaines. On pense ici à l’arrêt Action française du tribunal des conflits du 8 avril 1935. En ce qui concerne la liberté de réunion, des entorses sont également admises ; la liberté des manifestations est très strictement règlementée.

plus effectif encore la garantie des libertés en question. Le législateur devrait en fait permettre un progrès dans le protection, on a pu parler de la JP du « cliquet anti-retour », cette JP en 1984 est moins claire aujourd'hui en particulier depuis 2001 2002 où une série de lois sont intervenues notamment en matière de répression du terrorisme. Et ces lois ont marqué un recul dans la protection des libertés justifié par la nécessité de préservation de l'ordre public. 3§ Le respect du contenu

concl. Lindon). § 2. les morale : règles juridiques contribuent à faire évoluer la Cf. procès de Bobigny 18 résistance des tribunaux à l’égard du concubinage homosexuel Dans les années 1980-1990, la question s’est posée de plus en plus de savoir si les règles concernant les concubins pouvaient aussi s’appliquer aux concubins homosexuels. La morale a opposé pendant longtemps un rempart à cette évolution. C’est ainsi que la Cour de cassation (chambre la réforme législative décisive La loi du

prônant des thèses plus libertaires. Ainsi Hippodame de Milet (475 av. JC), esprit universel (architecte du Pirée et de Rhodes), avait établi un projet de constitution prévoyant les droits civiques des classes inférieures, et cantonnant la loi à la répression des atteintes à la liberté individuelle. Il n’en reste pas moins que l’apport majeur de l’Antiquité résidera dans l’idée même d’un citoyen titulaire de droits et d’obligations déterminées par l’intérêt de la société, conçue comme la valeur suprême

juillet 2007 une femme a était condamnée à 10 coups de fouet et 2 ans ½ de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle, dans ce pays l’homosexualité est d’ailleurs condamnée à la peine de mort. Toujours le même mois, 2 journalistes sont condamnés à mort pour avoir fait une interview pour un journal américain. La violation des droits et libertés touche donc toute

politiques Les partis conservateurs   Le Deutschkonservative Partei (Junkers) - Ce parti comprend surtout des nobles appelés Junkers (nobles de l’Est, propriétaire terrien), des fonctionnaires prussiens, c’est un parti anti-bismarckien et anti-unitaire. Il se trouve surtout en Prusse où il a la majorité au Landtag, mais n’a qu’un quart des voies au Reichstag. - Il défend la monarchie, le protestantisme, les intérêts de la noblesse et de l’armée. - En 1873, il va devenir + important

impartial et efficace afin d’assurer l’État de droit, de lutter contre le blanchiment de capitaux et priver les criminels des bénéfices illicites obtenus, accroître la crédibilité du système judiciaire, lutter contre la contrebande et renforcer la répression du trafic de drogues et d’éliminer la corruption. Cinquièmement, la démocratisation et le développement social avaient pour but de réduire de façon progressive et systématique les causes et les manifestations de la violence, au moyen du renforcement

juridique en vigueur. Imprégnés de l'éthique « thérapeutique » des réformateurs sociaux, ils proposaient des transformations sociales et judiciaires dont les conséquences pouvaient être une amélioration morale de l'homme. Que ce soit l'utilitarisme du « comité pour l'hygiène sociale » animé Denis Szabo, CRIMINOLOGIE ET POLITIQUE CRIMINELLE (1978) 12 par les Rockefeller à New York, le moralisme du « welfare state » des fabianistes en Angleterre, et du mouvement de « défense sociale » en Italie et

respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres

contradiction avec la sharî’a ; aussi, les textes les proclamant s’adressent moins à l’homme en soi qu’à l’individu membre de la umma islamique. Persistent des pratiques en contradiction avec l’universalité des droits et libertés fondamentaux (répression de l’apostasie, châtiments corporels, répudiation, inégalité entre hommes et femmes en matière successorale), et, du coup, condamnées par la Cour edh (Refah Partisi et a., 13 févr. 2003 ; D. et a., 22 juin 2006) et les organes de contrôle mis