Comité judiciaire du Conseil privé

qui se trouve confronté au non paiement d’une entreprise en difficulté judiciaire, la compensation constitue une arme redoutable puisqu’elle assure à l’intéressé un paiement au moins partiel de ce qui lui est dû. Elle peut même dans le cas particulier de la « connexité » permettre à un créancier d’échapper à l’interdiction de paiement qui s’applique lorsqu’une entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaires. ¤ L’action directe est aussi un moyen simple de prévenir le non-paiement

liberté, de sécurité et de justice » pour tous. Le Conseil JAI, instauré par le traité de Maastricht, donne les orientations à suivre afin d’atteindre ce but. En la matière quatre événements ont marqué une avancée, lesquels ont établit les domaines et les moyens à mettre en œuvre pour que l’Union soit, au-delà d’une unité économique, une entité sociale et judiciaire. Dés 1977, Valéry Giscard d’Estaing propose la création d’un espace judiciaire européen[1], mais ce n’est qu’en 1985 qu’apparaît

Du Haut Conseil des Collectivités page 15 TITRE XIII Du président de la République page 4 TITRE IV Du Conseil économique, social et culturel page 16 TITRE XIV Du Gouvernement page 8 TITRE V Des traités et accords internationaux page 17 TITRE XV De l’Assemblée nationale page 8 TITRE VI De l’unité africaine page 17 TITRE XVI Des rapports entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale page 9 TITRE VII De la révision page 17 TITRE XVII Du pouvoir judiciaire page 12

équilibre des forces. En droit public  organisation des pouvoirs constitutionnels, ou non, envisagée sous un angle juridique et pratique de manière à mettre en exergue la réalité du mécanisme en cause, ses forces et ses faiblesses. En droit privé, institution  étude du phénomène des sociétés. Droit public comparé : étude par rapport au prisme de sa propre conception juridique. Méthode à retenir est essentiellement fonctionnelle : comparer les différentes solutions apportées par les systèmes

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

.....3 LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES __________ 3 La loi des 16 et 24 août 1790........................................................................................ 3 Décret du 16 fructidor an III ........................................................................................ 3 B. L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE __________________________________ 3 Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat .................................... 4 C.E., 13

Processus de révision. * Chapitre II : Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise : 1. Les fonctions de L’organe de gouvernance. 2. Responsabilités et devoirs des membres de l’organe de gouvernance. 3. Les comités spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes. 5. La transparence et la diffusion de l’information. 6. Le rôle des parties prenantes. * Chapitre III : Les politiques de bonne gouvernance

| |La procédure de sauvegarde | Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s’inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Celles justifiant de difficultés susceptibles de les conduire à la cessation des paiements peuvent

* Personne morale de droit public : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes morales distinctes des personnes privées. En premier lieu, leur origine n’est pas la même : S’agissant des catégories de personnes morales, les catégories de personnes morales privées sont déterminées par la loi (sociétés, associations,...), alors que les catégories de personnes morales publiques sont définies par la Constitution elle-même (communes

SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du droit privé. [Quelle est l'autorité compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause un service public de l’État géré de la même manière qu'une personne privée?] PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et un SPIC sont des litiges relevant du juge judiciaire. PORTEE = Principe jamais remis en cause. (CE) CARBARIE 18.01.1989 [Quelle est l'autorité compétente pour connaître