Comité judiciaire du Conseil privé

n°71-1130 du 31 décembre 1971 -Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 -Règlement Intérieur Unifié (RIU) des Barreaux de France www.cnb.avocat.fr La profession d’avocat Un champ d’activité étendu Article 6 du RIU : -Auxiliaire de justice -Conseil et contentieux -Mandataire du client -Autres missions : arbitre, conciliateur, expert... -Formation / enseignement La profession d’avocat Une profession soumise à des règles déontologiques Serment de l’avocat : « Je jure, comme Avocat

citoyens sont soumis à la même règle -Les degrés dans la généralité 3. La règle de droit est permanente La loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat 1. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. 2. Le contrat Effet relatif du contrat art. 1165 C.civ. §2. La règle de droit est obligatoire A. Les règles impératives - Art.6 C.civ. - Domaine d’application B. Les

connaître les différents organes de l’État. • Définir les différents organes de l’État selon le principe de la séparation des pouvoirs : la constitution organise les pouvoirs publics composant l’État en séparant le Législatif, l’Exécutif et le Judiciaire afin de permettre l’équilibre des différents pouvoirs. Dans ce cadre, la constitution : o définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés ; o règle les rapports entre les différents

La protection des Droits devant la Convention Européenne des Droits de l'Homme Le 3 et 4 novembre 2000 à Rome, lors du 50ème anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le secrétaire général du Conseil de l'Europe Walter Schwimmer déclara: "Les droits de l’homme ne peuvent véritablement être protégés au niveau national que si un pays est stable et démocratique. A contrario, il ne saurait y avoir de démocratie stable si les droits de l’homme de tout ou partie de la population

amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises en difficulté de les encadrer soit pour les sauver soit pour les liquider. Mais ce n’est pas le choix de tous les pays car certains sont

(armes nucléaires, bactériologiques, chimiques). Et ainsi ce traité constitutif de l’UEO signé en 1954 interdit à l’Allemagne de posséder ou de détenir ces armes. Les Etats Européens à l’initiative de personnalités privées issues de l’est et de l’ouest ont mis en place le conseil de l’Europe, créé avec le traité de Londres du 9 mai 1949. Est aussi créée une communauté Européenne du charbon et de l’acier en 1951 (CECA). Ces organisations ont toutes vocation à servir de cadre pour une coopération

d’un comité de hauts fonctionnaires et du comité des ministres chargé de coordonner les échanges d’informations dans ces domaines. Mais c’est bien évidemment depuis les attaques du 11 septembre 2001 que cette coopération s’est intensifiée, le Conseil Européen adoptant dès le 21 septembre 2001 un plan d’action en matière de terrorisme et adoptant le 13 juin 2002 une décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme.Les attentats de Madrid en 2004 et Londres en 2005 ont poussé le Conseil européen

Admin. : administration ; administratif AFEP : Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre

confrontée aux chartes de l'ONU. En effet, plus stricte, elle considère tout usage ou menace de l'usage de la force militaire hormis les exceptions énumérées par la charte tel que la légitime défense ou lors d'une intervention armée décidée par le Conseil de sécurité de l'ONU. La guerre juste elle a d'autres critères de conditions plus ambiguës d'emploi de la force: - La guerre ne peut être menée que pour une cause juste - Elle doit être menée avec une bonne et juste intention

strictement personnel et incessible ; les sous-locations de chambres sont rigoureusement interdites. Toute occupation illicite entraîne automatiquement la perte de la chambre de l’ayant droit et de l’expulsion de l’occupant sans préjudice de poursuites judiciaires qu’ils pourraient encourir. Article 18 : A l’intérieur d’une même cité, les changements et les permutations de chambre sont laissées à l’appréciation du chef de la cité. Article 19 : Au moment de quitter définitivement la chambre, le résident doit