Comité judiciaire du Conseil privé

d'accusation d'une entreprise du CAC 40. Dans le détail, le groupe a été mis en examen pour "harcèlement moral" et"entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité" – des organes paritaires direction-syndicats – et placé sous contrôle judiciaire avec un cautionnement de 150 000 euros, a-t-on précisé de source judiciaire. Engagée dans des restructurations, l'entreprise avait supprimé 22 000 postes entre 2006 et 2008 et procédé à 10 000 changements de métier. La

certaines personnes privées). Le système est donc complexe. Les personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes privées : ce sont des

personnes, la famille, l’enfant, le couple, PUF, Quadrige Manuels, 2004. CORNU G., Droit civil, Tome 1, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien, Précis Domat, 13e éd., 2007. LARROUMET C., Droit civil, Tome 1, Introduction à l’étude du droit privé, Economica, 5e éd., 2006. MAINGUY D. Introduction générale au droit. Litec. Coll Objectif droit. 5e ed. 2010 MALAURIE PH., MORVAND P., Droit civil, Introduction générale, Defrénois, 3e éd., 2009. MALINVAUD, P., Introduction à l’étude du droit, Litec

suivi de l’Accord de Cotonou regroupe les organisations de la société civile, des syndicats et du secteur privé les plus représentatives du Sénégal. L’Accord de Cotonou, dans ses principes fondamentaux stipule à l’Article 6 : « les acteurs de la coopération comprennent (i) les autorités publiques (locales, nationales et régionales) ; (ii) les acteurs non étatiques « regroupant » le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales ; la société civile sous

syndicat, ses fonctions, son but, ses moyens d'action, ses financement, son role dans une entreprise, les confederations presentes et la situation actuelle de ceux ci en France. Ensuite nous expliquerons ce que sont les délégués du personnel et le comité d'entreprise puis nous finirons par conclure. Problématique : Comment et avec qui sont representés les salariés ? Qu'est ce qu'un salarié ? Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps

national et régional à cet effet en constitue la meilleure preuve. 1 .1. Le conseil supérieur de la promotion de l’emploi En vertu des articles 522 et 523 du code du travail, est crée un conseil consultatif appelé «conseil supérieur de la promotion de l’emploi» en vue de coordonner la politique du gouvernement en matière d’emploi et de le conseiller à propos des affaires concernant l’emploi sur le plan national. Ce conseil, présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant, est composé

 en  plus  du  judiciaire.  Les  mineurs  en  danger  sont  des   mineurs  qui  doivent  être  plutôt  être  aidés  par  des  instances  sociales,  plutôt  que  par   des  instances  judiciaires.  On  a  deux  volets  :  la  protection  sociale  et  la  protection   judiciaire.  Dans  la  protection  sociale,  on  crée  des  comités  de  protection  de

DÉPARTEMENT COMMUNE ASSEMBLÉE Conseil Conseil Général (CG) Conseil Municipal Régional (CR) EXÉCUTIFS Président du Conseil Président du Conseil Le Maire Régional Général LA COMMUNE La commune est la plus petite division territoriale française. Il y a 36 000 communes dans la France, 25 000 ont moins de 500 habitants. Chacune de ses communes est gérée par le conseil municipal qui est élu tous les six ans au suffrage universel. Le nombre de conseillers varie de 9 à 69 en fonction de la

Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et

afin d'assurer la sécurité nationale. COURS 2: Nos institutions: Il existe trois pouvoirs en France: - le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat) - l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement) - le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent: - le législatif peut intervenir sur