Comité judiciaire du Conseil privé

par le législateur. En réaction à cette loi, en 1994 a été votée une loi prenant le contre-pied de la précédente. Rédigée par le syndicat des banques, la loi du 10 juin 1994 a réhabilité les créanciers munis de sûretés, lorsqu’il y a liquidation judiciaire. A l’issue de la réforme de 1994, les objectifs de 1985 sont remis en cause, ce qui va conduire le législateur à réformer à nouveau ce droit. Ainsi, la loi de 2005 souhaite rééquilibrer les objectifs, le législateur annonce que l’objectif de sauvegarde

Institutions judiciaires et principes fondamentaux ➢ Qu’est-ce que la Justice ? La Justice* est au cœur du contrat social* *Le contrat social évite les altercations entre les individus et permet de vivre ensemble *La Justice sauvegarde la société pour qu’elle fonctionne de manière dominante Si il n’y a pas de justice = l’Anarchie fait surface. La loi du plus fort, la société va se « déliter ». On ne peut se passer de l’existence de la Justice, des tribunaux etc. • Les romains

est le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. On étudiera principalement le droit du travail. §2 : Le contrat de travail : acte-condition de l’application du droit du travail Le droit du travail ne s’applique que dans le secteur privé, les fonctionnaires relèvent du statut de la fonction publique. Le droit du travail ne s’applique que dans l’existence d’un contrat de travail. Difficile a prouver car il n’est pas obligatoirement écrit et même si il y a écrit, celui ci n’est pas

inaptitude procédure utilisé en droit privé. Le magistrat professionnel : deux types de magistrat ; le magistrat du siège et parquet. le magistrat du siège ne peut être muté pour un autre poste sans son accord. Ce magistrat est chargé de juger ses dossiers et doit être exemplaire pour rendre une justice en toute indépendance et impartial. Exemple : président du tribunal, juge des affaires familiales etc sont des indépendants. Ils ne reçoivent des directives, des conseils, des pressions de personne. Le

DROIT Programme BTS1 1 = L’organisation judiciaire 2 = Les régimes juridiques de travail 3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la

national .................................................................................................................................................. 46 4.2 Protection des normes internationales de défense des droits de l’homme par le système judiciaire .............................................................................................................................................................. 47 4.3 Promotion des normes des droits de l’homme au niveau interne..................

droit, la loi sont présent dans la société, mais certains disent qu’ils sont omniprésents. Longtemps on a dit que la loi, le droit avait tendance à se désengager de certains domaines, notamment de la vie privée. Il s’engage de plus en plus dans d’autres domaines. Chapitre 2 : Distinction droit privé – droit public Elle a perdu de l’importance dans son ancien régime : l’état se confondait avec le monarque qui avait lui tout les droits. Avec le développement de l’état, à la fin du XVIIIème siècle

préparation consistait en l»élaboration et l»approbation des plans, la recherche de fournisseurs sponsors et le suivi du chantier. Pour la micro-implantation des bureaux et le choix de la palette de couleurs de tous les composants, nous avons été conseillés et assistés par la société DBAssociates12. DBAssociates est une société de ∫ Facility management ª qui propose des solutions efficaces aux problèmes rencontrés par les entreprises dans la gestion de leur environnement de travail. 12 http://www

serait vrai aujourd’hui car appliqué systématiquement par le juge. 2e sens de la jurisprudence : Connaitre le droit privé c’est déjà connaitre la loi et aussi savoir dont la façon dont les juges appliquent les textes. Section I : Fonctionnement et organisation de l’appareil judiciaire L’appareil judiciaire est organisé de façon hiérarchisé. Voir cours Institution judiciaire ! Juridiction du 1er degré : 2 catégories : • Juridiction civil : tout ce qui n’est pas du Tribunal répressif. On peut

(pénales et civiles). En France, il y a : * du droit public : relations entre l’administration et administrés (droit constitutionnel et administratif) * du droit privé : relations entre individus (droit de la famille, des sociétés, fiscal, …) Le droit du travail est un droit mixte, avec néanmoins une prédominance privée. En effet, le droit du travail est un contrat entre deux personnes (un employeur et un salarié). Il n’est qu’en fait un contrat spécial comme un contrat de vente, de location