Comité judiciaire du Conseil privé

facultatif : cas où toute juridiction va pouvoir renvoyer une Q) de compétence sérieuse qui met en jeu la séparation des autorités admin et judiciaires au TC = juge fait face à un litige, il ne sait pas s’il est compétent donc il demande au TC de se prononcer. La réforme de 2015 a changé qqch, car avant 2015, les renvois facultatifs n’appartenaient qu’à la Cass ou le Conseil d’État. Renvois obligatoires qd le juge d’un ordre se déclare incompétent => passe par un 2e juge => si c’est tjrs pas possible

principales conventions de l’OIT. Il précise aussi que le Maroc, qui reconnaît la compétence de plusieurs comités pour recevoir des communications individuelles en cas de violations des droits protégés, n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif au PIDESC. C’est sans doute l’un des enjeux de cette étude : 8 faciliter une telle ratification, qui permettrait une réelle avancée dans la protection judiciaire des DESC. La base juridique nationale s’est renforcée avec l’adoption par referendum de la nouvelle

PIERRE MACKAY JUR2515 DROIT CONSTITUTIONNEL édition 2006-2007 Chapitre 1 CHAPITRE UN L'origine et les fondements des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire TABLE DES MATIÈRES 1.1 1.2 ORIGINE ET ÉNONCÉ DU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS................................................ 26 LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES TROIS POUVOIRS ....................................................... 28 Introduction..................................................................

fondamentaux, civils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention garanti notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens. Elle interdit notamment la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé,

1376 (10 NOvEMbRE 1956) formant code de justice militaire (tel qu’il a été modifié et complété) Exposé dEs motifs 1. En vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 du Dahir N° 1-11-19 du 25 RabiiI 1432 (1er mars 2011) portant sa création, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) contribue au «renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet». En outre

multiplié les textes, l’économique l’emporte toujours. A l’origine de cette période des 50 ans, le traitement des entreprises en difficulté résultait en droit essentiellement de 2 textes : - La loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et à la banqueroute. - L’ordonnance du 23 septembre 1967 relative à la suspension provisoire des poursuites. Le souci du législateur était, dans ces textes, d’assurer la survie des entreprises

physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes morale de droit privées = représente un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution

s'installant au cours des années. Durant toute l'ère Macdonald (1867 à 1873, 1878 à 1891), la confédération était telle qu'elle fut décrite par l'analyste politique Rand Dyck comme un "quasi-fédéralisme". Ceci voulait dire que les élites politiques et judiciaires du xixe siècle interprétaient la Constitution du Canada de façon à donner au parlement fédéral des pouvoirs étendus qui faisaient des provinces les subalternes d'Ottawa. L'usage fréquent des pouvoirs de désaveu et de réserve par le gouvernement

redressement et la liquidation judiciaire des entreprises 56 A. Le redressement judiciaire 56 B. La liquidation judiciaire 59 C. Le dénouement de la procédure 60 3. Les acteurs au cours des périodes liées aux difficultés de l'entreprise 60 A. Les créanciers 60 B. Les salariés 60 C. Le débiteur individuel et ses proches ou le débiteur sociétaire 60 D. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires 61 a. Les administrateurs judiciaires 61 b. Les mandataires judiciaires à la liquidation 61

ces derniers est sanctionné par une amende de 1500€, portée à 3000€ en cas de récidive. B. La détection des difficultés : le déclenchement des procédures d'alerte | |ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX |ALERTE PAR LE COMITÉ D'ENTREPRISE |ALERTE PAR LES ASSOCIÉS | | |COMPTES | | | |Raisons du déclenchement |Faits de nature à compromettre