Comment Faire Un Commentaire Juridique

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LE COMMENTAIRE D’ARRET Et LA FICHE D ARRET La fiche d’arrêt Un commentaire d’arrêt doit être précédé d’une fiche d’arrêt, qui correspond à une sorte de décorticage de l’arrêt. Cette fiche vous sera particulièrement utile pour votre commentaire, mais elle n’est pas à inclure à proprement parler dans votre devoir. Après avoir lu l’arrêt plusieurs fois, respectez les étapes suivantes - les étapes 1 et 7 ne sont pas obligatoires pour tous les professeurs mais sont une

Eléments de méthode du commentaire d’arrêt1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1. - Le commentaire d’arrêt est souvent présenté comme un exercice difficile

Méthodologie de la dissertation 1 (François GRUA, Méthode des études de droit. Conseils sur la dissertation et le commentaire, Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2006, p. 47-57) Document n° 4. Méthodologie de la dissertation 2 (Muriel FABRE-MAGNAN, Introduction générale au droit. Cours et méthodologie, PUF, coll. « Licence », 2009, p. 269-272) Document n° 5. Méthodologie générale du commentaire de texte (Michel VERPEAUX (dir.), Annales Droit constitutionnel 2013. Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz

Méthode du commentaire d'arrêt Objectifs : Dégager la signification d'une décision de justice. Porter sur celle-ci une appréciation critique. → Justifier ses opinions et étayer ses appréciations par des arguments juridiques. Pas de commentaire sans discussion. Pas de discussion sans lien avec l'arrêt. On doit y trouver : → Faits de l'espèce. → Problèmes que le juge devait résoudre, moyen(s). → Question de droit que la solution de ces problèmes obligeaient à résoudre

constituent néanmoins un guide pour vous assister dans votre travail. Durant vos études vous rencontrerez quatre grands types d’exercices : la dissertation juridique, le cas pratique, la note de synthèse et le commentaire d’arrêt. Vous trouverez dans ces pages des conseils pour bien aborder ces exercices. I. La dissertation juridique C’est l’exercice que vous connaissez le mieux. Durant vos études secondaires vous l’avez déjà pratiqué en français ou en philosophie. C’est aussi une exigence

Le commentaire d’arrêt C'est l'exercice qui reflète le plus parfaitement l'esprit juridique. Pour mieux en comprendre l'importance, il est d'abord nécessaire d'envisager les principes directeurs du commentaire d'arrêt (I), et ensuite de préciser les techniques qui caractérisent une telle méthode de raisonnement (II). I - Les principes directeurs L'expression "commentaire d'arrêt" signifie toute décision de justice quelle qu'elle soit : un jugement émanant d'un tribunal, un arrêt d'une Cour

promotion du «mariage d'amour» selon les termes de l'auteur. Il en résulte que le mariage n'est plus une affaire qui se négocie entre deux familles mais entre deux êtres. Corrélativement à cette évolution sont alors apparues de nouvelles questions juridiques. Notamment quid en cas de rupture d'une promesse de mariage d'amour... le meilleur des amants peut s'avérer le pire des époux... Autre accroche possible, on peut partir sur la définition que donne Mauss (Essai sur le don) du mariage... celui-ci

Intro Plan en 2 parties Conclusion Ecrit : • dissertation juridique • commentaire d’arrêt • cas pratique DM : le cours est insuffisant >>> il est nécessaire d’approfondir Méthodologie des TD : 8 séances >> 8 fiches (soit 8 thèmes) Thèmes à approfondir >>> en faisant les exos chez nous ou en bu il y en a 2 à rendre et en lisant les docs. Méthodologie des évaluations : • Dissertation juridique : L’objet d’une dissertation en droit est de présenter expliquer

Ce qu’est le commentaire d’arrêt : 1) Expliquer ce que dit l’arrêt 2) puis analyser comment cela est dit, ce que l’on peut en déduire 3) déterminer la portée de l’arrêt, ce que l’arrêt ne dit pas, les limites de la solution, les avantages, les inconvénients de la solution…. Bien entendu, le plan (apparent) doit apparaître sous la forme suivante : I- A- B- II- A- B- Donc une fois l’intro rédigée, selon la méthode de la fiche d’arrêt (en ajoutant en fin de fiche d’arrêt l’annonce de votre plan de