Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

clefs de compréhension de l’environnement territorial : Comment les collectivités et les établissements publics sont-ils organisés ? Quelles sont leurs missions ? Comment se déroule la carrière d’un fonctionnaire ? Quels sont les outils et dispositifs de formation dont il dispose pour définir et mener à bien un projet professionnel ? Autant de questions essentielles pour permettre à l’agent de comprendre son rôle d’acteur du service public local et de fonctionnaire territorial. La formation d’intégration

entretenu, donc droit administratif. Ce droit nous concerne tous. Il n’existe pas de partout ( GB, Allemagne…) Les caractere du droit administratif. c’est un droit autonome. Ce n’est pas un droit de privilège. C’est un droit public. Il se fonde sur les besoins du service public. Arret blanco8/ 06 / Section 1: L'approche historique : la construction du droit administratif I) La révolution et le régime napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières

(décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). • Contenu de la DDHC : Articles 4, 5 et 6 de la DDHC : • Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 2 • Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est

France l’Etat français dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations

droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit public car il concerne les rapports de l’individu avec la société à laquelle il doit rendre compte de ses agissements et c’est au nom de l’Etat que le délinquant est jugé. Les principales branches du droit criminel sont : Le droit pénal général constitué

rôle de représentant de l’Etat. Introduction « On gouverne bien de loin mais on administre bien de près » 1. Cette phrase présente dans l’exposé de motif de la loi française de 1852 nous donne une certaine idée de l’intérêt d’une répartition des pouvoirs et de compétences entre l’Etat central et ses démembrements. Cette nouvelle répartition rentre dans la redéfinition des rôles et compétences de l’Etat pour plus d’efficacité. Ce sujet est d’actualité à Madagascar qui est à la recherche d’une reforme

peut être un besoin individuel ou collectif. Se différencient également par leur régime juridique, les institutions publiques sont essentiellement soumises à un régime de droit public. Ce régime est à la fois une série d'avantages et d'inconvénients. Les institutions publiques ont des pouvoirs exorbitants, des pouvoirs que n'ont pas normalement les institutions privées. Les institutions administratives ont aussi des servitudes, des charges particulières. Les institutions privées sont essentiellement

administrations (services publics) et d’autre part les relations que ces services publics entretiennent entre eux et avec d’autres personnes (particuliers et entreprises) Précisions : 1. l’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Le droit administratif ne gouverne pas les relations entre les individus (gérer par le droit civil et commercial). Le droit administratif se distingue du droit privé car il n’a pas les mêmes règles (Ex : les agents publics sont soumis à des règles

de la normativité (A), et qu'elle n'est pas exclusivement fondée sur la structure impérative des énoncés juridiques (B). Elle s'appuie davantage sur une prise en considération de leur connotation, c'est-à-dire des valeurs ou des significations qui peuvent leur être subjectivement attachées dans un contexte donné 20 (C). A. L'exclusion d'une conception formelle de la normativité Un énoncé est normatif, d'un point de vue formel, dès lors qu'il appartient à un ordre ou un système normatif. Il s'agit

Comparées La Démocratie I) La notion de régime politique Question de l'organisation des pouvoirs publics → manière dont les gouvernements sont formés, comment leurs pouvoirs sont limités ou non, sur quoi ils sont fondés. Le partage du pouvoir est différent du système politique → concerne aussi la société, comment elle s'organise politiquement. La pratique de ces régimes : comment la loi est faite, appliquée, influencée par l'histoire … Historiquement la notion de régime politique