Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement public) Fiscus : panier utilisé par

politiques : les héros de la scène A) Les professionnels de la politique B) Les acteurs institutionnels : les partis politiques. Lorsqu’on étudie la science politique il est nécessaire de faire une distinction entre l’objet politique et le concept du pouvoir : ♂ L’objet politique est un concept saturé de significations, qui recèle ce qu’on appelle une fluidité sémantique. Etymologie ‘’polis’’ qui veut dire la cité grecque. C’est tout ce qui touche aux affaires de la cité. Sous le regard de l’opinion

. le site ministériel des collectivités locales : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ . le site ministériel de la DATAR : http://territoires.gouv.fr/la-datar . le site de l’INSEE et la page sur les collectivités : http://www.insee.fr/fr/publics/default.asp?page=collectivites.htm PLAN et DECOUPAGE HORAIRE. INTRODUCTION 0,5h compétences – territoire de proximité – réseau – circonscriptions administratives. 1- LE DECOUPAGE TERRITORIAL DE LA FRANCE. 2h commune

CHAMBON Professeur des Universités Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que bouleversement de l’un et l’autre. Le publiciste et le privatiste

TRAVAUX DIRIGES L3 Droit Capacité 1ère année 2013-2014 DROIT PUBLIC Partie 1. Droit constitutionnel Cours : Tatiana Gründler tatiana.grundler@u-paris10.fr Bureau F. 127 Travaux dirigés : Benoît Combaud 1 Règles concernant les travaux dirigés Pour permettre un bon fonctionnement des TD avec des effectifs limités permettant la participation de tous, chaque étudiant est affecté à un TD et ne peut en changer. Des documents figurent dans la présente fiche. S’ils ont été

plus en plus considérés comme nécessaire au fonctionnement et au développement des entreprises. Cependant, ces considérations peuvent varier selon la taille des entreprises, la culture ou les caractéristiques propres des dirigeants. Nous proposons que le caractère informel de l’économie au sein de laquelle est située l’entreprise influence l’importance que les dirigeants peuvent accorder à l’éthique dans les affaires. En particulier, nous pensons que les particularités de la gestion comptable, du financement

douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique 14 Le fondement constitutionnel 14 Le fondement international 15 Le fondement législatif 16 §2 : les applications pour le législateur, le gouvernement

édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal va viser l’ordre et la sécurité. L’objet est de déterminer quand il y a lieu à sanction et quelle sanction. L’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. La sanction caractérise

contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008

service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique et sous un régime partiellement public en vue