Commentaire 20 Mai 2009 Exception De Nullité

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources

dès lors une opération essentielle que l’étudiant doit maîtriser. L’étudiant doit comprendre qu’il ne lui sera pas possible de tout noter. En effet, une personne prononce 150 mots par minute et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur

Comment se servir de la jurisprudence ? A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? Juridiction et chambre Date de l’audience N° d’affaire Publication Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du mercredi 28 mai 2003 N° de pourvoi : 02-40273 Publié au bulletin Issue : le pourvoi est rejeté ou l’arrêt cassé M. Sargos, président M. Coeuret, conseiller rapporteur M. Lyon-Caen, avocat général la SCP Gatineau, avocat(s) Composition de la chambre Avocats

rechercher si le vendeur s'était expliqué clairement sur la capacité de cet ordinateur (Cass. 1re civ. 13 oct. 1993 : Bull. civ. 1993, I, n° 287). - 4 Cette notion est fondée sur article 1116 du Code civil qui dispose que : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l`une des parties sont telles, qu`il est évident que, sans ces manoeuvres, l`autre partie n`aurait pas contracté». Ainsi l'article 1134 du Code civil prévoit que : « les conventions légalement

…………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page 28 Introduction A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).

– D. DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, 2007, Economica. – J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Les obligations, 12e éd., 2006, t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes de droit civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une introduction

d’amplitude que les précédentes -> au XX loi L (N) RE du 15 mai 2001qui modifie les pouvoirs au sain des société anonyme -> la loi du 1er aout 2003 sur la sécurité financière : loi importante en matière de droit bancaire, mais elle a créer cette loi l’autorité des marchés financier AMF , par fusion de l’ancienne commission de préparation de bourse , et du conseil des marchés financiers. -> loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2009. Le droit interne des société est loin d'être statique

personne morale qui lui a été attribué au départ et donc devient une société créée de fait. L’objet commercial elle relève de la SNC. Les SCI doivent s’immatriculer au RCS et on rappelle depuis la loi RNE (régulation nouvelle économique) loi du 15 mai 2001. Depuis cette loi les SCI qui étaient occulte jusque là permettait le blanchiment de l’argent, les SCI occultes ne doivent plus l’être elles ont été tenus de s’immatriculer celle qui ne l’ont pas fait elles ont perdu la personnalité morale. Elles