Commentaire 20 Mai 2009 Exception De Nullité

le contenu du contrat de travail notamment les obligations de l’employeur tenant aux conditions d’hygiène et aux frais médicaux. Plusieurs décrets vont se suivre sans résoudre véritablement la situation des travailleurs dans les colonies : Décret du 20 mars 1937 sur la convention collective, du 07 août 1944 sur les syndicats professionnels et du 17 août 1947 appelé CODE MOUTET qui mit fin à la discrimination. Au terme de quatre années de travaux, le parlement français vote la loi du 15 décembre 1952

• 1er point : Au cœur de l’activité économique, il y a un maitre mot : l’argent Pb de liquidité avec la crise de 2009 : pb d’argent => on ne trouve pas assez d’argent pour faire un certain nbre d’actes L’argent est pour les particuliers et les entreprises, le nerf de la guerre car : - Pour une entreprise qui souhaite investir (machines ou locaux) : elle doit obtenir de l’argent - Pour les particuliers qui veulent faire des acquisitions (achats automobiles, appartements) : il faut de l’argent

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

référer à la définition de l’OMS. Il reconnait comme viable l’enfant comme né après 22 semaines aménorrhée ou qui a atteint le poids de 500 grammes. A partir de ce moment ce fœtus sera une personne et acquière des droits et des obligations. Un rapport du 20 janvier 2010 propose d’intégrer les critères de viabilité définit par l’OMS dans le droit. A partir du moment où il est vivant il est une personne et doit être déclaré a l’état civil. S’il est mort une minute après l’officier public fait un acte de

l’électricité). Les animaux ne constituent pas une catégorie juridique autonome. Car ils sont appropriés, ils sont en principe soumis au régime des biens meubles. Pour des raisons tant historiques que pragmatique, le critère physique souffre des exceptions. Les immeubles par destination (art 517 du CC) : des biens meubles qui vont devenir immeubles par destination. Ce sont des biens meubles corporels affectés par leur proprio au service de l’immeuble, immeuble dont ils vont devenir des accessoires

les différents niveaux de négociation collective et leur articulation Thème 4 : le résultat des négociations Thème 5 : durée et temps de travail Thème 6 : rémunération du travail Thème 7 : la santé au travail Précis Dalloz B. Tessier avril 2009 J.M Ray Revue Droit social Semaine sociale Lamy Code Dalloz ou Litec Introduction au droit des négociations collectives : Ce droit connait aujourd’hui et surtout en 2008 un tournant décisif. On a peu de recul mais certaines réformes

Droit international public approfondi D ROIT INTERNATIONAL PUBLIC APPROFONDI Dernière sauvegarde : lundi 1er février 2010 Notes de cours de M. FORTEAU    Droit international public approfondi 2009 - 2010 • Informations pratiques  Fond  Ce ne sont que des notes de cours, se voulant retranscrire le cours de la manière plus fidèle possible. A l’impossible nul n’est tenu. Des fautes, coquilles, inexactitudes peuvent exister. Elles ne sauraient engager ni le professeur ni même

ne peut pas agir pour autrui sans un pouvoir pour le représenter. La sanction du défaut de qualité est que l’action ne sera pas recevable (il s’agit d’une fin de non recevoir). La sanction du défaut de pouvoir est que l’acte accompli est nul ( nullité pour vice de forme). Pour la capacité, elle s’apprécie chez le demandeur et le défendeur et c’est logique de dire que les parties au procès doivent, être vivantes avant la délivrance de l’assignation. Pour les mineurs, majeurs sous protection

né. Depuis le décret du 20 août 2008, il faut un accouchement pour l’acte. Les interruptions précoces de grossesse, volontaire ou non, ne peuvent pas donné lieu a le délivrance d’un certificat d’accouchement. Le pouvoir règlementaire ajoute ce critère. Comment distingué accouchement de interruption de grossesse ? L’accouchement serai réservé a des embryons dépassé 14 semaines. Avant 14 semaines, on parle d’interruption précoce de grossesse. La circulaire du 19 juin 2009 indique qu’il faut un corps

Droit du travail 24 mars 2009 Colle commentaire d’arrêt en 2 heures Pas de grosse introduction Sur tout les thèmes jusqu’au TD5 Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du