Commentaire 25 Mai 2005

Commentaire – Alinéas 1, 2, 3, 4 de l’article L 132-1 du Code de la Consommation Les quatre premiers alinéas de cet article L 132-1 du Code de la Consommation vont reconnaître au juge, au côté du pouvoir réglementaire, la définition des clauses abusives. Le quatrième alinéa va élargir à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses

articles de la Constitution du 4 octobre 1958 et surtout, respectivement, sur la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pleinement applicable depuis le 1er janvier 2005 (dénommée LOLF dans la suite du présent ouvrage) et sur la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement. Dans un cas comme dans l’autre, les règles ainsi définies se sont substituées à d’autres beaucoup plus anciennes – l’ordonnance du 2 janvier 1959 pour les lois

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile

coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition

Ethical Decision Making, Sartre, Self and Others, Humanism, Conceptual Model. 1 - PhD Management, Professeur d’éthique des affaires, Université du Québec à Montréal cherre.benoit@uqam.ca RIMHE, Revue Interdisciplinaire Management et Humanisme n°7 - mai/juin/juillet 2013 13 Prise de décision éthique des affaires : La perspective humaniste de Sartre - Benoît CHERRÉ À la question pourquoi avez-vous fait des fraudes, la plupart des personnes incriminées vont répondre qu’ils n’avaient pas le

Créateurs africains de mode vestimentaire et labellisation « ethnique » (France, Antilles, Afrique de l’Ouest francophone) Pascale Berloquin-Chassany* En mai 2000, les Galeries Lafayette préparaient une exposition sur le thème de l’Afrique prévue pour le mois de mars suivant. Des acheteurs débarquèrent un matin dans la boutique d’un créateur africain pour lequel je travaillais afin de sélectionner la marchandise qu’ils souhaitaient exhiber. L’un deux s’exclama soudain : Oh ça c’est génial, regarde

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oLicence en droit Année universitaire 2004-2005 -o-O-o- DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -o-O-o- cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI Travaux dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19 novembre

la qualité des réglementations Alourdissement du processus d'élaboration des réglementations Limites intrinsèques de la méthode d'analyse coûts bénéfices p. 4 p. 5 p. 6 p. 6 p. 8 p. 9 p. 12 p. 14 p. 15 p. 16 p. 17 p. 18 p. 19 p. 19 p. 21 p. 23 p. 25 p. 27 p. 28 p. 28 p. 29 p. 31 p. 34 p. 36 p. 38 CONCLUSIONS ANNEXES BIBLIOGRAPHIE 3 Agence financière, Ambassade de France à Washington INTRODUCTION « Dans certains cas, l’approche économique donne le faux espoir d’introduire un niveau de

des différents produits lancés depuis cette époque, toujours présentés à un rythme quasi semestriel lors de ses célèbres « keynotes ». Affecté à partir de 2004 par un cancer du pancréas, Steve Jobs doit finalement renoncer à ses fonctions de PDG le 25 août 2011 (continuant cependant d'occuper la fonction de président du conseil d'administration et de directeur d'Apple), et c'est Tim Cook qui lui succède. Steve Jobs décède le 5 octobre 2011, à l'âge de 56 ans. Un hommage lui est rendu sur le site

Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 :