Commentaire 9 Mai 1972 Cassation Civile

prérogatives de puissance publique que n’ont pas les individus. Le droit administratif est un droit inégalitaire. 4 Analyse de la jurisprudence Conseil d’Etat, Section du 10 mai 1974 « Denoyez et Chorques » Faits Il s’agit du passage des services des bacs pour rejoindre l’Ile de Ré. Le Conseil général a adopté, en janvier 1972, les tarifs en en retenant trois : • Les premiers s’appliquent aux habitants domiciliés sur l’île (1/4 du prix) ; • Les deuxièmes s’appliquent aux habitants de Charente-Maritime

admis que toute personne est innocente jusqu’à ce qu’elle soit déclarée coupable et que toute personne a un droit naturel de se faire assister et de se faire défendre par le biais d’un technicien indépendant, l’avocat. Il en va de même de la partie civile, victime de l’acte incriminé. C’est l’idée étroite que se fait le commun des mortels du rôle de l’avocat : défenseur plaideur devant les tribunaux répressifs ou « avocat pénaliste ». C’est l’effet « spectaculaire de la profession ». Or, la réalité

ii) Les limites de la représentation - Limites de la représentation dans l’ordre externe - Limites de la représentation dans l’ordre interne. C. Responsabilité des dirigeants. i) La responsabilité civile des dirigeants - La responsabilité envers la société et les associés - La responsabilité envers les tiers ii) La responsabilité pénale des dirigeants. iii) La responsabilité fiscale des dirigeants

de la République française (Lois et décret) Les petites affiches Revue administrative Revue de droit public Revue française du droit administratif Revue française du droit constitutionnel Revue générale du droit médical Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit sanitaire et social Sirey Tribunal administratif Tribunal des Conflits Tribunal de grande instance Tribunal d’instance « Les hommes sont si nécessairement fous que se serait fou, par un autre tour de folie, de ne pas

échoué. Elle consistait à dire que l'État pouvait utiliser la puissance publique pour interdire, mais devait s'insérer dans les droits et obligations de type privé pour entreprendre (distinction de l'État puissance publique et de l'État personne civile). Il constate ensuite que l'autolimitation subjective est porteuse de dangers et créatrice de byzantinisme jurisprudentiel. Elle consiste en effet à légitimer l'intervention des personnes publiques en leur laissant le choix d'intervenir par des

c’est l’administration qui allait se juger elle-même : l’application de la théorie du « ministre juge ». Le conseil d’état chargé de remplir cette fonction de juge ne sera transformé en juridiction en 1799. Mais on peut affirmer que c’est la Loi du 24 Mai 1872 qui va donner au conseil d’état son véritable caractère de juridiction. C’est en effet à cette date 1 qu’on est passé de la justice retenue à la justice déléguée. Le conseil d’état ainsi créé et les tribunaux administratifs vont ainsi progressivement

Napoléon est un produit de la révolution mais en fait un antirévolutionnaire. Il fait semblant d’être libéral mais en fait rien de libéral donc officiellement il n’annule pas les mesures prises par la rev mais de facto il les met en échec. Dans le code civil il organise le louage de service dans une optique du droit des contrats et des obligations et pas dans une optique de droit du travail. Et va insérer l’article 1781. En même temps Napoléon qui n’avait rien de libéral, interdit les groupements de salariés

i) Les conditions de la représentation de la société ii) Les limites de la représentation Limites de la représentation dans l’ordre externe Limites de la représentation dans l’ordre interne. C. Responsabilité des dirigeants. i) La responsabilité civile des dirigeants La responsabilité envers la société et les associés La responsabilité envers les tiers ii) La responsabilité pénale des dirigeants. iii) La responsabilité fiscale des dirigeants. 2nd § : Les associés. A. L’attribution de la qualité

Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela