Commentaire Affaire Mitterrand 14 Décembre 1999

droit commun. Ce cas a constitué pnedant longtemps une hypothèse d'école. Mais la mise en cause du président Chirac dans des affaires en cours d'instruction concernant la Ville de Paris a été à l'origine d'une controverse qui touche à l'interprétation de l'article 68 de la Constitution. A l'occasion d'une décision relative à la Cour pénale internationale du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a  estimé que le président était soumis à un régime dérogatoire du droit commun. Pour les actes délictueux

République, Paris: Dalloz, Connaissance du Droit, 2002 ; GOUNIN (Y.), " Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mégret et Mekhantar. Commentaire ", AJDA, 20.01.2001, pp.95 ; MASSOT (J.), L'arbitre et le capitaine, Paris: Flammarion, 1987, 319 p. ; MATHIEU (J.-L.), La Défense nationale, n°2028, Paris: PUF, Que sais-je ?, 2003 ; TURPIN (D.), Droit constitutionnel, Paris: PUF, 1er cycle, 1999 ; VIEL (M.-T.), " La répartition des compétences en matière militaire ", RDP, 1993, pp.141-195 1 I. La profusion des textes

ou administratif, ou d'universitaires. * Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. * Un service financier * Un service des relations extérieures * Un service informatique * Un greffe pour les affaires électorales * Les autres personnels sont chargés des tâches d'accueil, de secrétariat, de restauration et de transport. * Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite

point de vue politique ces députés sont des modérés, ils veulent conserver la forme monarchique, ils veulent une monarchie constitutionnelle comme en Angleterre. Le roi exerce son pouvoir dans le cadre d’une constitution. Cette assemblée expédie les affaires courantes et vote des lois fondamentales pendant la rédaction de la constitution qui dure un an. Loi du 4 aout 1789, loi qui abolit les privilèges et qui proclame donc l’égalité juridique de tous les citoyens français. Il n’y a plus de droits féodaux

télévision, dans jean pierre Rioux, cyrinelli, la France d’un siècle à l’autre, dictionnaire critique, paris Hachette 1999. * Buxton, le reportage de télévision : lieu de fantasmes, paris 2000 * Héléne duccini, la télévision et ses mises en scène, paris Nathan université 1998. * Christian Delporte, image politique et communication sous la 5ème, revue XXème, numéro 72, octobre/décembre 2001. Le cinéma * Héléne puiseux, les figures de la guerre, représentation et sensibilité, paris Gallimard

complexité de cette part de n longtemps occultée, qui se niche de l’autre côté de la Méditerranée. Sans laquelle la France de demain ne pourra se construire, tout simplement. Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER 135*215 - Epreuve 5 Folio 14/378 Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER I Algériens de France ou Français d’Algérie ? 135*215 - Epreuve 5 Folio 15/378 Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER 135*215 - Epreuve 5 Folio 16/378 Belle Page Stock 27/03/2015

comme un objet scientifique, à travers une abondante historiographie, et comme un enjeu passionnel au quotidien. Dans cet entre-deux, le rôle du professeur est complexe. Il lui faut détacher l'analyse du projet européen des contingences du commentaire journalistique et l'inscrire dans une perspective historique. En outre, il lui faut se tenir à l'écart des passions europhiles ou eurosceptiques, si vivaces par ailleurs. Une autre difficulté se présente à lui : le caractère hermétique de l'histoire

..........................p. 13 2. L'état d'urgence de 2005...........................................................................................................................................................................................p. 14 §2. L'article 16 de la Constitution...............................................................................................................................p. 15 A. L'hypothèse de l'article 16.................................................

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: Art. 2: Art. 3: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires

de contrôle dit « abstrait », déclenchées à l'initiative des pouvoirs publics ; comme le note justement G. Malinverni, « aucun lien n'existe entre l'action en contestation de la constitutionnalité de la loi et un quelconque litige portant sur une affaire civile ou une accusation pénale, comme l'exige l'article 6 § 1 » (8) . Par contre, l'article 6 est en principe applicable aux procédures de contrôle concret, lorsque la juridiction constitutionnelle est saisie à titre préjudiciel ou par un recours