Commentaire Affaire Mitterrand 14 Décembre 1999

l’affirmation de la valeur supra-législative du respect de la vie privée. En effet, non seulement le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la DDHC implique le respect de la vie privée (Cons. const. 9 novembre 1999, décision relative au Pacs), mais encore la Cour européenne des droits de l’homme a donné une portée considérable à l’article 8 de la Convention de 1950 protégeant la vie privée et familiale. On le voit, vie privée et image font désormais l’objet d’une

puissance à partir des années 1970, avec sa décision Liberté d'association de 1971 et l'élargissement de la capacité de saisine à un groupe de députés ou de sénateurs en 1974. À la fin des années 1990, son président, Roland Dumas, pris dans une affaire politico-financière, s'est mis en congé et a démissionné de son poste, avant d'être finalement relaxé. Enfin le champ du contrôle du Conseil constitutionnel, précédemment limité aux lois adoptées mais non encore promulguées, a été étendu aux lois

déroulées depuis cette affirmation. La France a changé deux fois de République, tandis que la Roumanie, assujettie à la puissance soviétique passe de la monarchie constitutionnelle à la dictature socialiste jusqu’’en 1989. La Révolution roumaine de décembre 1989, en écartant le régime dictatorial, a ouvert des perspectives de développement vers l’’Etat de droit, démocratique et social. La transition vers une société démocratique et pluraliste, au niveau des exigences européennes, a impliqué, sur le

tendance politique opposée. 1986 : François Mitterrand confronté à une majorité de droit 1997 : Jacques Chirac se trouve confronté à une majorité de gauche Cohabitation va baisser les pouvoirs du Président et va pratiquement perdre ces pouvoirs à l'exception des pouvoirs extérieurs. Nous avons connu 3 période de cohabitation : 1986-1988 François Mitterrand et Jacques Chirac premier ministre 1993-1995 François Mitterrand président et Edouard Balladur premier ministre

français. Titulaire actuel Jean-Marc Ayrault depuis le 15 mai 2012 1 an, 6 mois et 17 jours Création 4 octobre 1958 Mandant Président de la République Premier titulaire Michel Debré Résidence officielle Hôtel Matignon, Paris Rémunération 14 910 € bruts par mois1 Site internet www.gouvernement.fr/premier-ministre modifier En France, le Premier ministre est le chef du gouvernement sous la Ve République française. La France est une république constitutionnelle parlementaire à influence

................................................... 12 DIFFUSION SOCIALE DE LA CULTURE ............................................................ 13 Élargissement des publics et nouveaux publics ................................................... 14 Entre création et animation ................................................................................. 15 DIVERSITE CULTURELLE ET MEDIATION ...................................................... 17 Culture du plus grand nombre ..............

. 26 Page 2/71 La responsabilité du Président de la République 3 C) Une question résolue par la décision du Conseil Constitutionnel n° 98-408 DC La haute trahison : une hypothèse d’école trop imprécise qui conforte du 22 janvier 1999 ? ..................................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité du Président de la République .............................................................. 30 A) B) C) Une notion définie

coupable », aurait dit un jour Georgina Dufoix. Cette citation court aujourd’hui sur Internet ; elle apparaît en copiécollé sur les blogs, les forums de discussion et les sites en « encyclopédie libre et participative », souvent accompagnée de commentaires rageurs sur la lâcheté des politiques. Pour autant, les milliers de références qui propagent la rumeur n’en font pas un fait, car cette citation lapidaire est inexacte ; ou alors les guillemets n’ont plus aucun sens. De plus, citée hors contexte

français ont énormément varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en

Ducros (1995-1997), Crédit Lyonnais (19992001), France Télécom (2003-2004), Francine (1998-2000), Frial (1998-1999), Le châtelain (1997), Le millionnaire (1997), Skip (20002001),,... Raymond Depardon (76 spots)  Volvic (1995), Tourtel (1996), Vaccination antigrippe (1996-1997), Children action (1997), Sécurité routière (1999-2000), Lutte contre le sida (2000), Fondation de France (1999-2001), Ricoré (2002), Comité contre l’esclavage moderne (2003), Gaz de France (2006), Emploi des seniors (2006)