Commentaire Arret 12 Décembre 2002

37[3]). Ces travaux ont conduit à l’avis CNC n° 00-01[4] qui a été adopté par le Conseil de la Réglementation Comptable (CRC) sous forme du règlement n° 00-06 du 7 décembre 2000 et homologué par l’arrêté du 17 janvier 2001. Ces dispositions désormais intégrées dans le PCG[5], sont applicables obligatoirement depuis le 1er janvier 2002. L’avis du CNC s’inscrit dans le mouvement général d’alignement du droit comptable français sur les normes comptables internationales, car il reprend l’essentiel de

LES CAUSES D’IRRESPONSABILITE PENALE Commentaire d’arrêt « Laboube » L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 13 décembre 1956 précise les limites de la responsabilité pénal de l’infans et place le principe de discernement comme un pilier de cette responsabilité. En l’espèce, Jean Laboube âgé de 6 ans a blessé un de ses camarades à l’oeil en jouant. Les parents de l’enfant victime se retourne alors contre le jeune auteur de la blessure en saisissant Le tribunal

Droit de la responsabilité Commentaire d’arrêt L’intérêt de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 29 juin 2007 tient au fait qu’il précise les conditions d’application de la responsabilité du fait d’autrui issu de l’article 1384 al. 1 du Code Civil des associations sportives. En effet, la jurisprudence a déjà dégagé notamment en 1995 le principe d’une responsabilité de ces associations du fait de leurs joueurs, elle intervient cette fois afin de poser les conditions précises de mise en oeuvre

télévision on voit plus souvent Me Fortis Amen, alias Modrikamen, que le Père Noël ». Cette affaire complexe aux enjeux économiques considérables et aux répercussions sociales parfois pathétiques, a connu un tournant « inattendu » à la date du 12 décembre 2008, jour de la décision de la cour d’appel de Bruxelles. Qualifié de « coup de théâtre » dans la saga qui occupe l’avant-scène belge depuis le mois de septembre, l’arrêt a donné en grande partie raison aux revendications des petits actionnaires

Affaires, chronique de Caussain (J.J.),Deboissy (Fl.) et Wicker (G.). Type de contrôle Ecrit en première session. Non encore déterminé pour la seconde session. L’écrit de la première session pourra prendra la forme de cas pratiques et/ou de commentaires d’arrêts. Un seul et unique sujet sera donné, et non un sujet au choix à traiter sur deux. Pour limiter les tentatives de fraudes, il ne sera donné aucune question de cours ou théorique. Plan détaillé du cours (il s’agit du plan du manuel

32 du C.D.M.) A - Le consentement repose sur une information claire, loyale, appropriée au malade, à sa maladie et au traitement, progressive et évolutive. Devoir déontologique (art 35 du C.D.M.) et civil (art 16.3 du Code Civil), la loi du 4 mars 2002 renforce encore cette obligation légale (art L 1111.2 du C.S.P.) pour tout professionnel de santé et pour tout acte médical, sauf urgence ou impossibilité d'informer, et dans le respect des règles professionnelles. Le patient est ainsi heureusement

cabinet des autorités territoriales Collaborateurs de cabinet -Durée de l'engagement ou de détachement ne pouvant pas dépasser la fin du mandat du maire ou du président. Besoin saisonnier A, B et C - Contrat ou décision. - 6 mois au plus sur 12 mois. Besoin occasionnel A, B et C - Contrat. - 3 mois au plus renouvelable une fois. IV. Le recrutement Pour devenir fonctionnaire, il faut : posséder la nationalité française ou, pour certains cadres d'emplois, celle d'un des autres

Max Huber dans l’affaire de l’île de Palmas (États-Unis d’Amérique/Pays Bas) (extraits), Revue générale de droit international public, 1935, pp. 163-166. Arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie c. Malaisie), 17 décembre 2002 (extrait), C.I.J, Recueil 2002, pp. 678-686. Doc. 2 : Doc. 3 : Doc. 4 : Indications bibliographiques Ouvrage : KOHEN (M.), Possessions contestées et souveraineté territoriale,

Sandra Ladonne Devoir maison de droit administratif : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Appréciations : Les conclusions du commissaire du gouvernement Boissard, au sujet de l’arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, mettent en exergue le fait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté

cette protection. En effet, la loi de 1978 susvisée consacre un véritable système de déjudiciarisation, confiant la mission initiale de caractériser une clause abusive au pouvoir réglementaire. 8 9 Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2008, n° 07-18-128. Cour de cassation, première Chambre civile, 24 janvier 1995, jurisdata n° 2008-001582. 3 Cependant, une reconnaissance progressive de l'autonomie du juge national en matière de sanctions de clauses abusives sʼest produite