Commentaire Arret 12 Décembre 2002

conseillé) * RJF (au partiel arrêt qui tombe entre le moi de janveir d el’année et le moi de mai, lire RJF régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé. L’arrêt

a. De la décision de l’assemblée des actionnaires, simple autorisation donnée à l’octroi des options 10 b. A la décision de l’organe de gestion, véritable offre de la part de la société 11 B. ..A la promesse unilatérale de vente 12 a. Des débats quant à la nature juridique de l’option 13 b. A la qualification jurisprudentielle de promesse unilatérale 16 II. Stabilité de l’option ? 18 A. Irrévocabilité et intangibilité de l’option 18 a. Liberté

sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", sous réserve des nécessités de l'Ordre Public ou de la protection des droits et libertés d'autrui. La même règle est formulée, en termes voisins, par le Pacte de New -York du 19 décembre 1966 (article 17).Dans le même temps, en France, la jurisprudence a dégagé des règles coutumières, admises comme impératives par la conscience de chacun et n'a pas hésité à en faire application avec une extrême rigueur, afin que soit spécialement

contribuable bénéficie de certains droits comme le droit de restitution des montant indûment payés qui est connu par les dispositions prévus par le Code de Droits et Procédures Fiscaux et réglementé par l’arrêté du ministre des finances du 08 Janvier 2002, fixant la modalité de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop. D’ailleurs la restitution selon le dictionnaire encyclopédique universel III (Georges N.A.E.F.) est « l’action de rendre ce que l’ont détient indûment (ou

des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé comme étant autant l’instrument nécessaire

Commentaire de l’arrêt Porta Décision du Conseil d’Etat le 8 juillet 2002 Dans son action, l’administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées via les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

pour prouver l’existence du vice du consentement. Oui, V. pour erreur : Civ. 1ère, 13 décembre 1983, doc. 2 : « Attendu qu’en statuant ainsi, et en déniant aux époux Saint Arroman le droit de se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente pour prouver l’existence d’une erreur de leur part au moment de la vente, la CA a violé [l’art. 1110] ». Même solution dégagée pour le dol (Com 2 décembre 1965) : «  Attendu que s’agissant d’apprécier la validité du consentement de Basset et de

Commentaire d'arrêt de Droit pénal Par un arrêt de cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du

conciliation des libertés individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application