Commentaire Arret 12 Juillet 1991 Assemblée Plénière

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 2bis ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 1 1 1 1 1 2 2 2 4 4 5 6 6 6 6 8 9 10 10 10 10 12 12 12 15 16 17 17 18 18 20 20 20 20 22 22 22 22 22 22 22 22 23 24 i INDEX DES TERMES DÉFINIS Absorbante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

une étape importante dans la bataille pour la reconnaissance juridique du droit d’accès à l’information au Maroc. Après plus de six ans de plaidoyer ce droit est aujourd’hui reconnu par l’Article 27 de la nouvelle Constitution marocaine du 1er juillet 2011. C’est une victoire de la société civile marocaine, une semi-victoire, car nous attendons avec impatience la publication du projet de loi sur le droit d’accès à l’information par le gouvernement. Nous avons exprimé notre regret de ne pas avoir

1992, également disponible sur le site Internet http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cluk/clukframe.htm. Voir également: deux arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 21 septembre 2005, Affaire T-306/01 Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil de l’Union européenne et Affaire T-315/01, Kadi/Conseil de l’Union européenne, Arrêts JO C 281 du 12.11.2005, p. 17: “selon le droit international, les obligations des États membres de l’ONU l’emportent sur toute

........................ 12 Chapitre II : Sociétés sportives .............................................................................................................................................................................................. 12 Section 1 : Dispositions générales ..................................................................................................................................................................................... 12 Section 2 : Sociétés d'économie

quand il était accompagné d’adultère (qui fut interdit et puni par le Code pénal jusqu’en 1975). Peu à peu il s’est imposé comme une situation de fait, le droit a suivi et a cessé de considérer le concubinage comme immorale (dans les années 1970). Un arrêt de la Cour de Cassation de 1976 a décidé que le fait de vivre en concubinage ne caractérisait pas pour un parent une éducation immorale donnée à ses enfants. La définition légale du concubinage a été donnée dans une loi sur le PACS de 1999, mais il

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

PLATE-FORME HAITIENNE DE PLAIDOYER POUR UN DEVELOPPEMENT ALTERNATIF (PAPDA) COMPTE RENDU FORUM NATIONAL SUR LA ZLEA Hôtel Christopher, 12-14 novembre 2003 [pic] LA ZLEA : ANNEXION OU ACCORD D'INTÉGRATION ECONOMIQUE Préparé par le Secrétariat de la PAPDA Décembre 2003 FORUM NATIONAL SUR LA ZLEA Hôtel Christopher, 12 – 14 novembre 2003 PROPOS D’OUVERTURE Par Ricot Jean Pierre[1] Monsieur, le Directeur exécutif de la PAPDA, Mesdames, Messieurs, les représentants des organisations

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société a déclaré coupable d’homicide involontaire (accident de travail). Il y avait une peine complémentaire : 3 mois d’affichage de la décision dans es locaux de la société et le maximum d’affichage prévue par la loi est de 2 mois. - 24 novembre 1991, ch. Criminelle : à l’époque un texte du code de la route imposait à la personne impliquée dans un accident matériel de communiquer son identité et son adresse. Mais le législateur a oublié de définir la sanction pénale applicable, en cas de non-respect

Commission sur la refonte du Code Pénal, en 1974 qui va donner naissance en 1992 au nouveau Code Pénal. Robert Badinter propose un projet de loi en 1986. En 1989, tout est relancé par Mitterrand. Finalement on arrive à 4 lois promulguées le 22 juillet 1992 qui réforme le Code Pénal. La première de ces lois porte réforme des dispositions générales du code pénal, les 3 autres lois portent réforme des dispositions relativement à la répression des crimes et des délits contre les personnes contre les