Commentaire Arret 12 Juillet 2006 1ere Chambre Civil Cassation

Introduction. Le lien de droit s’établissant entre deux personnes et permettant à l‘une d’elles d’exiger de l’autre l’exécution d’une obligation, peut avoir deux sources, essentiellement. La première est la volonté, et la seconde la responsabilité civile. Ainsi, le sujet de droit ne peut être reconnu débiteur que dans deux types de circonstances, soit par un acte juridique comportant de sa part un engagement, soit par un fait dommageable dont il doit réparation. L’acte juridique n’est générateur d’obligation

dans la vie beaucoup plus de choses que dans le droit, le droit est une écume à la surface des rapports sociaux interindividuels" (Carbonnier, Flexible Droit). IV. Le terme "droit" dans la langue juridique. Introduction générale au droit et au droit civil Page 1 IV. Le terme "droit" dans la langue juridique. Un langage propre au juriste. Ils utilisent ce langage avec des mots spécifiques, du langage à eux ou en empruntant des mots du langage courant mais en leur donnant un sens plus spécifique. Il

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

homme, --> conclusion : Socrate est mortel : application de la majeur à la mineur C'est ce raisonnement qui doit être tenu en droit (majeur, mineure, conclusion) où --> la majeur qqn est mort sur la route ( règle code pénale) (dans le code civil sur l'homicide involontaire par maladresse ou inattention) --> la mineur (qualifier ces faits pour les faire rentrer dans le cadre juridique ( homicide involontaire) --> la conclusion (on applique la règle) l'automobiliste est

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit

domaines du droit choque la morale (prescription en matière pénale si perte de preuve ou oublis). b/ Convergences i/ Influence de la morale sur le droit Le droit n’est pas la simple transcription juridique de la morale. (Art 1131 du Code Civil) Il serait trop rigide sans la morale et rejeté par la société. (Selon Ripert, le droit ne peut se développer que par une augmentation continue de sève morale). Ii/ Influence du droit sur la morale Ex : la légalisation de l’avortement en 1975

------------------------------------------------- 1ère partie ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La singularité des institutions publiques dans les grands systèmes de droit contemporain Titre 1 La singularité des institutions publiques dans les systèmes de Common Law ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Chapitre 1 : -------------------------------------------------

....................................................................... 52 § II – Les effets lors de la dissolution du concubinage ....................................................................................... 54 CHAPITRE II – LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ............................................................................................................ 55 SECTION I – LA FORMATION DU PACS .......................................................................................

Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le droit de la famille