Commentaire Arret 14 Avril 2006 Force Majeure

-1- -2- Wilfrid Hervé ADOUN François K. AWOUDO BENIN : UNE DEMOCRATIE PRISONNIERE DE LA CORRUPTION INVESTIGATION SUR DES FAITS ET SCANDALES DE 1990 À 2006 Dossiers classés Tome 1 -3- © Friedrich Ebert Stiftung (FES, Bénin) Rue Amelco, Les Cocotiers 08 B.P. 0620 Tri Postal Cotonou - Bénin Tél : +229 21 30 27 89 / 21 30 28 84 Fax : +229 21 30 32 27 E-mail : ebert@intnet.bj http://benin.fes-international.de ISBN 978-99919-66-86-1 Dépôt Légal N° 3627 du 17 janvier 2008 Bibliothèque

Ces dernières lois ne comportent, souvent, que l'une ou l'autre disposition pénale agrémentant d'une touche répressive des réglementations plus techniques les unes que les autres. 5 A. AUTENNE et R. AYDOGDU, « La transparence dans la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise - La “corporate governance”, entre autosuffisance du marché et omnipotence de l’Etat », D.B.F., 2010, pp. 157-184. Adde l’arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d’entreprise

Section 2 : Les systèmes de fonction publique Erreur ! Signet non défini. § 1 : La fonction publique d’emploi 11 § 2 : La fonction publique de carrière 12 § 3 : Le système mixte 13 Chapitre 2 : Le personnel de la fonction publique 14 Section 1 : Le fonctionnaire 14 Paragraphe 1 : L’obligation d’accomplir le stage probatoire 15 1. Les conditions de déroulement du stage 15 2. Les conséquences découlant du stage probatoire 16 a) Le stage est concluant 16 b) Le stage n’est pas concluant 16

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

la banque. Il peut rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation

de leurs recommandations de janvier 2007 et d‟octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées et de leur recommandation d‟avril 2010 sur le renforcement de la présence des femmes dans les conseils), révisé en avril 2010 3.- Règles impératives - liberté contractuelle Exercice : Commentaire d'affirmation : Le droit des sociétés manque de flexibilité 3 République portugaise aux Communautés européennes (JO 1985, L 302, p. 23), le royaume d‟Espagne

L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS RAPPORT DE STAGE DURANT LA PERIODE : Le 01 juillet 2006 au 31 août 2006 Réalisé par : AYAD ISMAIL Encadré par : CHAOUI LAHCEN KHATIR HICHAM ELHOMMANI ALAL SOMMAIRE Remerciements Partie1 : Présentation -l’historique de la douane -la présentation et le rôle de la douane -la circonscription Jorf lasfer Partie2 : Service de l’Ordonnancement -Conduite

d’exploitation d’une activité intellectuelle ou d’une clientèle. C’est à cause de ce monopole d’exploitation que les droits intellectuels sont considérés comme des droits patrimoniaux. (p.ex. : les droits des auteurs sur leurs œuvres) La loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données disposent en son article 1er que les droits d’auteurs protègent :  Les œuvres littéraires et artistiques originales y compris les photographes  Les bases de données 

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats

république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois). Ceci dit c'est aussi un phénomène très français, au 16ème siècle, Montaigne disait « en France nous avons plus de lois que tout le reste du monde ». Décompte fait par le conseil d'état, 2006 : 10500 lois, 120000 décrets. Comment s'explique cette inflation législative ? Elle s'explique en raison de la complexification des phénomènes sociaux. En réalité il y a surtout une demande de lois qui émane de nos concitoyens mais qui est l'oeuvre