Commentaire Arret 2 Juillet 2002

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir

personnel de santé et le patient ayant une connaissance sur les droits à la santé ? 2. Comment évaluer la réalité des droits des patients au sein de l’hôpital Mohammed 5 ? 3. Quel sont les écarts constaté entre la connaissance et la réalité ? [pic] III. BUTE DE RECHERCHE 1. Présenter les principaux droits des patients et améliorer des connaissances chez le personnel de santé et le patient. 2. Décrire la réalité des droits du patient au niveau de l’hôpital Med 5 de Tanger

d'expression, au lieu d'appliquer la règle de proportionnalité, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces produites que la société ait soutenu en appel le moyen tiré de l'absence de proportionnalité entre la protection des droits de la personne et l'intérêt public s'attachant à la liberté

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci

Direction de l’enseignement scolaire Réédition juillet 2003 (Édition précédente février 2003) Centre national de documentation pédagogique Coordination éditoriale Christine NOTTRELET et son équipe Christine ALABERT – Jeannine DEVERGILLE – Maryse LAIGNEL 29-31, rue de la Vanne - 92120 Montrouge - Tél. : 014612 84 87 Maquette Fabien BIGLIONE Maquette de couverture Catherine VILLOUTREIX © 2003 - CNDP, 29, rue d’Ulm, 75005 Paris ISBN : 2-240-011610 ISSN : 1624-5393 « Le Code de la propriété

Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été

L’application de la loi dans le temps – 2Document 1  : Cass. ass. Plén. 17 novembre 2000 Arrêt dit « Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes commises par le professionnel

Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril

à l’image Un journal peut-il publier des photos de charmes d’une mineur , avec comme seule autorisation celle de cette dernière ? Selon l’article 9 , alinéa 1 du Code civil : «Chacun à droit au respect de sa vie privée .» De plus , selon un arrêt rendu par la Première chambre Civile de la Cour de cassation en date du 18 mai 1972 : « la divulgation de faits relatifs à la vie privée d’un mineur est soumise à l’autorisation de la personne ayant autorité sur lui ...» . Dans les faits , Blanche

Commentaire d’arrêt dirigé n° 4 Commentaire comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux Jurisprudence à citer : - CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291. - CE, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, Recueil Lebon p. 190. - CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International et SA Philipp