Commentaire Arret 2 Juillet 2002

prévoyait sa tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant son terme ; · Date inconnue : faisant usage de cette faculté, la société SFR a refusé le renouvellement du contrat, à effet du 16 janvier 2002 · Quelle a été la procédure: qui est le demandeur et qui est le défendeur dans cette procédure, quelles ont été les décisions antérieures ? · Date inconnue : la société RCE, demanderesse, assigne la société SFR, défenderesse

Auriane LINARES Master 2 Crises – IEDES Promotion 2008-2009 auriane.linares@hotmail.fr Séminaire « Réfugiés » Note de synthèse [pic] Pourquoi les aides au retour et à la réinsertion de l’Etat français n’incitent pas les immigrés à rentrer dans leur pays d’origine ? L’exemple des Maliens Jusqu'au début des années 70, la perception des immigrés dans les Etats européens est réduite à sa dimension économique, comme un apport de main d’œuvre non qualifiée et bon marché, appelée pour

dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers bénéficiaires

TD L’IDENTITÉ NUMERIQUE 1. Définissez cette notion : L'identité numérique peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle et des entités virtuelles 2. Peut-on avoir plusieurs identités numériques ? oui 3. Quels sont les avantages d’avoir une identité numérique ? Les inconvénients ? Avantage : echaenge commerciaux sur internet,communication,garder l'anonymat Inconvénients :tromper usurper l'identiter 4. En 2011, une nouvelle loi est venue réprimer l’usurpation d’identité

Commentaire d’arrêt groupé : séance 5) le transfert d’entreprise « L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du Code civil ». En effet, si l’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, c’est différent en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise dont fait l’objet l’art. L. 1224-1

Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Ce premier document est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils

Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

 Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable

entreprise dans l'édifice de l'Acte uniforme en faveur de l'efficacité des sentences arbitrales. La dernière série de difficultés entravant l'exécution des sentences est liée à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage. §2- Difficultés liées à l'immunité d'exécution des personnes publiques parties à l'arbitrage Le privilège de l'immunité d'exécution des Etats et de leurs démembrements continue par entraver l'efficacité paisible des sentences arbitrales. Les personnes

la société n'existe pas dans le contrat de prêt. Sans « affectio societatis » il n'y a pas de société, donc le contrat de prêt ne peut être assimilé à un contrat de société ( arrêt Cour de Cassation, Ch.com., 15 juin 1993. Contrat de société et association. Les associations sont définies par la loi du 1er juillet 1901. Une association est une convention par laquelle deux pu plusieurs personnes mettent en commun leur activité et leurs connaissances dans un but autre que celui de partager