Commentaire Arret 2 Juin 2005

qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation, - et, le cas échéant, lui accorde des financements, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions

Commentaire d’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2005 Dans cet arrêt la Cour de Cassation précise sévèrement que l’engagement des poursuites contre les associés d’une société civile par les créanciers sociaux doit se faire postérieurement à la constatation de vaines poursuites contre la société. En l’espèce, une société de crédit d’équipement poursuit deux associés d’une société civile immobilière, proportionnellement à leurs parts dans le capital social,

de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau, en 2 tome (Procédure + Jurisprudence) Préambule Diversité des matières abordées sans

civils et politiques, ni l’article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 2 Document n°2 : Conseil Constit., 15 novembre 1999, n°99-419 DC [Extrait] SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'ATTEINTE AUX DROITS DES CONCUBINS : 83. Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée

qu’on appel la charte du contribuable vérifié. Le dvl depuis un an de la procédure des questions prioritaire de constitutionnalité QPC, qui sont rendu par le CC et qui remette de plus en plus en cause les prérogatives de AF. (voir fiche 2 ou 3) Section 2 : contenu et caractéristiques des procédures fiscales C’est un TD de procédures et de contentieux fiscal. Les procédures fiscales codifient l’ensemble des règles qui encadrent l’action de l’adm lorsqu’elle met en œuvre des procédures qu’on

actions en dommages-intérêts contre l'État »[1]. Le Conseil d'État, déclaré compétent par l'arrêt Blanco, rendra un arrêt le 19 mai 1874, octroyant une rente viagère à la victime. Cet arrêt du Tribunal des conflits est l'un des onze rendus avec la voix déterminante du Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Jules Dufaure), pour cause de partage de voix entre les membres[2]. Certaines personnes disent que ce strict partage des voix révèle le caractère profondément politique de ce jugement dont

CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL (SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE) Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010 I – ANALYSE DE LA DÉCISION A – LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire - Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010 - Nature de l’évènement Décès de Mahmoud X - Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Perte (ou fin) de la personnalité juridique 2er évènement extrajudiciaire

23 76 40 15 Site Internet : www.iut-aisne.fr/webgeii RAPPORT DE STAGE ELINEAU Jérôme Conception d’un logiciel de visualisation graphique de voies et parcours effectués par un train Tuteur Entreprise Arnaud GUINOIS 12 Avril 2010 – 18 Juin 2010 Tuteur Enseignant Arnaud SIVERT TRANSPORT – Information Solutions Remerciements Je tiens tout d’abord à remercier Neguib TAKOUCHE, responsable du service développement de la Signalisation ferroviaire, et Nicolas GUERIN, chef du

Commentaire d’arrêt. TC. 21 Mars 2005. Alberti –Scott Quatre vingt ans après son élaboration, la jurisprudence du Bac d’Eloka (TC 22 Janvier 1921), n’est toujours pas d’application facile. Introduisant une séparation entre les Services Publics Administratifs (SPA), et les Service Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), cet arrêt n’a pas pour autant donné de définition précise de ces deux types de services. Les jurisprudences postérieures ont donc peu à peu tenté de délimiter de façon plus

2009 2013 2009 Plan cancer 2013 3e RAPPORT D’ÉTAPE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE JUIN 2011 SU IV I Les pilotes du Plan cancer MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE www.e-cancer.fr Toutes les informations sur le Plan cancer 2009-2013 www.plan-cancer.gouv.fr Sommaire PRÉAMBULE : LA GOUVERNANCE DU