Commentaire Arret 2 Juin 2005

du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal dont la présomption d’innocence (III), ce qui conforte sa qualité de droit fondamental. En Allemagne, bien qu’il ne s’agisse

TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction

Mélin) Valérie Parisot Dalloz | « Revue critique de droit international privé » 2018/2 N° 2 | pages 329 à 337 ISSN 0035-0958 ISBN 9782995418022 DOI 10.3917/rcdip.182.0329 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international- prive-2018-2-page-329.htm --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Instruments de paiement et de crédit Séance n°6 : le chèque Commentaire d'arrêt : Ch.Com, 31 mai 2005 _ Le régime de la responsabilité du banquier en matière de chèques varie selon qu'il a commis une faute et selon qu'il est seul à avoir commis une faute. C'est ce que vient dire la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mai 2005. Entre 1992 et 1997, le clerc de M.X a émis, à son propre profit, des chèques en imitant

CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

son emploi. La notion de rémunération englobe ainsi le salaire de base _et tous les autres avantages et accessoires (primes, bonus, gratifications, avantages en nature) quelle qu’en soit l’origine (accord collectif, accord d’entreprise) » (art. L. 140-2 al2). Il est à souligner que la définition de la rémunération rejoint celle du salaire pris au sens large telle que le précise l’article117 du code du travail togolais qui précise que, « par salaire, il faut entendre, quels qu’en soient la dénomination

Eléments de méthode du commentaire d’arrêtEléments de méthode du commentaire d’arrêt 1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1

------------------------------------------------- SEANCE 8 LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 30 mars 2005 Philippe Malaurie dans sa proposition du projet Catala, énonce la multiplication « des causes d’interruption de la prescription, ce qui est contraire a un des objectifs de la présente proposition, tendant à en déduire la durée, à en simplifier le régime et à faire disparaitre autant que possible les incertitudes

L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III