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Commentaire d arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2005

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Commentaire d’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2005

Dans cet arrêt la Cour de Cassation précise sévèrement que l’engagement des poursuites contre les associés d’une société civile par les créanciers sociaux doit se faire postérieurement à la constatation de vaines poursuites contre la société.

En l’espèce, une société de crédit d’équipement poursuit deux associés d’une société civile immobilière, proportionnellement à leurs parts dans le capital social, au remboursement des dettes sociales.

La cour d’appel accueille la demande de la société de crédit d’équipement créancière car les poursuites préalables et vaines exigées par l’article 1858 du Code civile ont été effectuées par la déclaration de la créance à la liquidation judiciaire de la SCI, et la vanité de cette poursuite s’est trouvé avérée par la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

Les associés de la SCI se pourvoi en cassation.

Il est alors demandé à la Cour de Cassation si la mise en demeure de payer faite à la société devant être vaine et être préalable à l’action intentée contre les associés est nécessaire lorsque la dite société est mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ?

La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel selon le motif que « l’inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée préalablement à l’engagement de poursuites contre les associés ».

Ainsi la Cour de Cassation affirme strictement la subsidiarité de l’obligation d’un associé au paiement des dettes de sa société (I) mais ce formalisme a été controversé, et la jurisprudence postérieure a reconnue une solution dite « intermédiaire » à la restrictivité de la Cour de Cassation (II).

I) L’affirmation stricte par la Cour de Cassation de la subsidiarité de l’obligation d’un associé au paiement des dettes de sa société.

Nous étudierons d’abord les conditions de l’obligation au paiement des dettes sociales par les

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