Commentaire Arret 20 Février 1953

Revenu net foncier I.R/ revenu professionnel I.R. acquitté I.R/ revenu foncier total N N+1 N+2 N+3 18 000 45 000 52 000 54 000 Déficit 120 000 210 000 260 000 72 000 72 000 72 000 72 000 18 000 45 000 52 000 54 000 6 160 17 670 20 763 21 757 24 160 62 670 72 763 75 757 Etat du suivi de la cotisation minimale Exercices C.M. acquittée Fraction de Excédent l’I.R. de correspondant l’I.R./C.M. au revenu professionnel C.M. ou fraction Crédit de la C.M. de C.M. ouvrant imputé

.......7 II- La classification des impôts .....................................................................................10 III- Les fonctions de l’impôt .........................................................................................20 CHAPITRE I : L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.....22 Section 1 : Personnes imposables .................................................................................22 § 1 – Les personnes ayant une résidence habituelle en Tunisie....

cela s’expliquait par le rôle prépondérant de l’institution du mariage, et tout en bas de l’échelle on trouvait l’enfant naturel adultérin). Il fallait que cette position soit condamné par la cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du premier février 2000 pour que la France modifie sa législation par la loi du 4 mars 2002. Désormais tous les enfants quel que soit les circonstances de leur naissance, ont les même droits et les mêmes devoirs à l’égard de leurs parents. En deuxième lieu

et que desormais tous les haitiens seront connus sous la denomination generique de « noirs » . a quoi sert cette déclaration ? elle sert a jusitfier apres coup le massacre des blancs qui avait été ordonne par le chef de letat dans un decret du 25 fevrier 1804 . Ce qui veut dire que , la déclaration justifie a posteriori , une politique de type genocidaire , ce quelle avait djea fait en France a propos des « guerres de Vendee » au cours desquels setait perpetre ce qui ressemble a un genocide .

de préparation, un sujet théorique tiré, droit aux recueils (vierges, non-annotés), droit au plan du cours. Examen : petit casus ou petit sujet théorique. Séance d’un comité des droits économiques et culturels de l’ONU, session qui dure 3 semaines, 20 novembre, visite à Genève, Palais Wilson, Bulgarie examinée. Séance du Conseil des droits de l’Homme, organe de l’ONU, examen périodique des Etats. Il s’agira de la Suisse, en demande pour l’instant, pas sûr que ce soit possible. Concours Cassin :

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

elctures de la Bible, de récits mythologiques, de l'Histoire naturelle de Buffon, de Robinson Crusoé et des Contes des mille et une nuits. Ainsi, lorsque Alexandre Dumas monte à Paris en 1822, muni d'une recommendation pour le général Foy, il a 20 ans et son ignorance est affolante : il ne connaît ni

interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

personnel de moins de 200 personnes et dont la valeur totale du bilan ne dépasse pas 448.000.000 Francs congolais »[13] Par petite et moyenne entreprise (PME) ou petite et moyenne industrie (PMI), l’article 2 de la loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements, entend par PME « les entités économiques constituées soit sous forme d’entreprise individuelle ou soit sous forme sociétaire. Dans le premier cas la propriété revient aux personnes physiques et le chef d’entreprise