Commentaire Arret 22 Février 2005

------------------- L’activité économique s’est déroulée en 2006 dans un environnement marqué par une hausse des pressions inflationnistes. En effet le taux d’inflation s’élèverait à 4,0 % en moyenne annuelle à fin décembre 2006 contre 2,8 % en 2005. Au niveau des finances publiques, Le budget de l’année 2006 avait deux principaux objectifs, conformément au programme signé avec les institutions de Brettons Woods au titre de la FRPC, (i) assurer la stabilité du cadre macro économique, afin de stimuler

confort supplémentaire. Ils permettent aussi d’améliorer le coût global et environnemental de l’installation. Afin de réduire les consommations d’énergie pour l’éclairage, l’Union européenne a adopté une directive(1) visant à porter à 55 % d’ici à 2005, la part de luminaires fluorescents équipés d’alimentation électronique.La France a pris, de plus, l’initiative d’introduire l’éclairage dans la réglementation thermique (RT 2000). Qui imaginerait aujourd’hui installer un système de chauffage sans

Commentaire de texte : Article 1105 et ss. du projet CATALA Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé  « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n’a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l’obligation contractuelle que sont l’offre et l’acceptation, ont connu le même sort. En soit, l’on peut se dire que ce n’est pas réellement un problème, et que si cette branche du droit

bougie. L’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifié par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, dispose en effet que « font l’objet d’une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires , des encyclopédies , des traités , des manuels , des « Mélanges » et des thèses , des recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J

l’agrandissement de l’aéroport seraient acquis par l’Etat français. Sur cette base, les deux parties ont conclu, les 12 et 29 février 1996, un accord sous forme d’échange de notes prononçant l’extension dudit aéroport. le conseil d’état est saisi par la société du parc d’activité en annulation du décret de publication. Le conseil d’état statut en assemblée du contentieux par un arrêt du 18 décembre 1998 qui rejette la requête. PROCEDURE :Le 25 janvier 1996, est signé un accord entre les gouvernements français

reconnaître Almeida. Les troupes d’Almeida attaquèrent alors et conquirent la capitale de Kilwa, dans l’actuelle Tanzanie. En 1505, Magellan voyagea aux Indes Orientales et rejoignit des expéditions allant à la recherche de l’île aux Épices. En février 1509, il prit part à la bataille de Diu, qui marqua le déclin de l’Empire ottoman dans cette région. En 1510, il fut nommé officier. Moins d’un an après, il perdit son grade pour avoir dirigé son bateau trop à l’Est sans permission, et il fut forcé

Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20

obligation : acte juridique bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). 24 droIts des oblIgatIons sources des obligations ExERCiCE : CommEnTaiRE D’aRRêT L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? COUR DE CASSATION Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses

rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). KHALVADJAN.indd 23 01/07/10 15:23 24 droits des obligations Sources des obligations Exercice : Commentaire d’arrêt L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? Cour de Cassation Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous