Commentaire de texte :
Article 1105 et ss. du projet CATALA

Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n’a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l’obligation contractuelle que sont l’offre et l’acceptation, ont connu le même sort. En soit, l’on peut se dire que ce n’est pas réellement un problème, et que si cette branche du droit a peu changé c’est parce que les règles prescrites sont applicables et pertinentes. Admettre cela serait une erreur ! Le droit des contrats a nécessairement évolué. Les sommes en jeu lors des négociations sont de plus en plus importantes, les débats techniques de plus en plus pointus, et comble du comble, les nouvelles technologies s’en mêlent : la téléphonie, le fax, et maintenant internet. Autant de facteurs de complication auxquels les rédacteurs du code civil n’ont pu penser. Quel impact sur « l’offre et l’acceptation », sujet des articles 1105 et suivants du projet de réforme du droit des obligations ? (que nous nommerons projet Catala pour plus de commodité) Cet impact est évident si l’on pense à la vente par correspondance. Ne pas avoir pensé en 1804 à définir le lieu et le moment de l’acceptation pour un contrat entre absents induit une série de difficultés, notamment en cas de retrait de cette dernière. Nous l’aurons compris, recodifier le droit des obligations, sans être une nécessité urgente puisque la jurisprudence palliait ce manque, devait tout de même être au cœur des préoccupations. C’est pour cette raison que lors de la célébration du bicentenaire du Code civil, le 11 mars 2004, le président de la république, Jacques Chirac, a émis le vœu qu’une commission d’universitaires dirigée par le professeur Pierre Catala prépare un avant-projet de réforme du Livre III du titre III du Code civil. De grands noms du droit civil ont participé à ce projet : le doyen