Commentaire Arret 22 Mai 2008

Décryptage des abréviations juridiques : • texte de la Loi (n°2008-007) • V = voir • art = article • Cass. = cour de cassation • soc. = chambre sociale de la cour de cassation • Bull. Civ. = bulletin civil de la cour de cassation • D. 2006 = Receuil de jurisprudence Dalloz 2006 • somm. = sommaires de jurisprudence • obs. = observation, commentaires doctrinal à la suite d'une publication d'une décision de justice • ibid. = au même endroit • RJS = revue de jurisprudence Dalloz • D. = receuil

contraires à la constitution, mais loi pas supprimée Page 1 sur 6 France : non promulgation des dispositions inconstitutionnelles/ ou promulgation avec réserve d’interprétation II- Observations relatives à la révision constitutionnelle de 2008 A- Commentaire des articles 61-1 et 62 Tout en conservant le contrôle a priori, concentré, et par voie d’action, le pouvoir constituant dérivé a ouvert la possibilité d’un contrôle a posteriori. Les citoyens, parties à un procès, pourront désormais à cette

1995, le Président de la République Jacques Chirac participe à la commémoration de la rafle du Vel’ d’Hiv’ et reconnaît dans son discours la responsabilité de l’Etat français dans la déportation des Juifs de France. Manuel de Terminale Bréal 2008 1ère Partie -Bilan de la Seconde Guerre mondiale Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, la France, pays meurtri, doit renaître : restauration de l’Etat et de sa puissance internationale, reconstruction d’un pays dont le fonctionnement politique

EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass

décision du 3 mars 2009, n°2009- 577 DC Doc. n°2 : Conseil Constitutionnel, décision du 5 août 2011, n°2011-157 QPC Doc. n°3 : Conseil Constitutionnel, décision du 14 décembre 2010, n°2010-221 L Doc. n°4 : Conseil Constitutionnel, décision du 23 mai 1979, n°1979-11 FNR EXERCICES : Expliquer les différents types de décisions. Répondez aux questions suivantes ; Sur le document 1 : Qui saisit le juge constitutionnel ? Qu’énonce l’article 13 de la loi ? Quels sont les arguments développés

gvt ouvrent la voie à la loi, on observe que la loi est la résultante d’une négo collective préalable entre partenaires sociaux. Exemples: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi est l’enfant d’un accord collectif conclu au niveau international interprofessionnel au mois de janvier 2008. La loi du 20 aout 2008, réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend la majeure partie d’une position commune adoptée entre le patronat et la CGT et la CFDT. C’est

Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait) La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance

City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail : administration@finor.com.tn FINOR 1 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Introduction préliminaire Le crédit-bail : Fondements et concepts FINOR 2 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal PARTIE INTRODUCTIVE : DEFINITION DU CREDIT-BAIL Terme anglais par essence, francisé en 1960, le leasing, connu

droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été

............................................................. 11 I-I - Blocs.............................................................................................................................................................. 11 I-J - Commentaires...............................................................................................................................................12 I-K - Exercice d'application......................................................................