Commentaire Arret 29 Avril 1960

............................................................................................ 94 Annexe A : Durées des arrêts journaliers du mois d’Avril 2012 .............................................................. 95 Annexe B : Analyse journalière sur les arrêts dus à un manque de matière première............................. 96 Annexe C: Analyse journalière sur les arrêts dus à la maintenance ........................................................ 97 Annexe D: Absentésime des opérateurs

la loi informatique et libertés (2) qui réglemente les conditions de transmission des informations nominatives. Un agent des impôts peut-il alors exercer le droit de communication ? Oui répond l’administration (3) dans la mesure où, dans ses articles 29 et 43, ce texte ouvre un accès à des informations nominatives à des "tiers autorisés" par des législations particulières. "Ces tiers autorisés ont un droit d’accès légal qui n’a pas à être explicitement mentionné dans les documents soumis à la CNIL

3 Encadré 4 Encadré 5 Encadré 6 Encadré 7 Encadré 8 Encadré 9 Encadré 10 Encadré 11 Encadré 12 Encadré 13 Encadré 14 Encadré 15 Encadré 16 Encadré 17 Encadré 18 Encadré 19 vi Déclaration des organisations de la société civile du 29 septembre 2007 sur les réformes de la justice et l’initiative pour la révision constitutionnelle en RDC  33 Le combat pour la parité  51 Des médias congolais à la dérive 59 16 Février 1992 – 16 Février 2008 : L’engagement des citoyens pour la démocratie

188432, mais le football, sport roi dans les townships33, reste très mal perçu par les tenants blancs de l'apartheid qui lui préfèrent le rugby, le tennis et le cricket. Le football fut, il est vrai, en pointe pour dénoncer l'apartheid et dès le 9 avril 1973, une équipe mêlant joueurs noirs et blancs représente l'Afrique du Sud lors d'un match international non officiel face à la Rhodésie34. Les Britanniques jouent pourtant un rôle important dans la diffusion du football, notamment grâce aux ouvriers

fiscales) ; – fixe les plafonds des dépenses de l’État (pour le budget général et les budgets annexes) et les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ; – fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État ; – arrête les données générales de l’équilibre budgétaire ; – évalue les ressources et les charges de trésorerie de l’État présentées dans un tableau de financement et comporte les autorisations relatives aux emprunts ; – fixe, enfin, le plafond de la variation

établir de nouveaux comptoirs sur cette côte. La conférence de Berlin entérine la revendication espagnole le mois suivant. Villa Cisneros est le chef-lieu administratif et Bonelli y fait construire un fort avec des ouvriers des Canaries. Le 6 avril 1887, le protectorat espagnol est étendu au Seguia el-Hamra au nord ainsi qu'à 240 kilomètres à l'intérieur des terres39 où commence l'émirat d'Adrar. Il est alors placé sous l'autorité du gouverneur-général des Canaries qui nomme un sous-gouverneur

une certaine influence française. Au sens large cependant, elle englobe tous les pays dont les droits sont « d’inspiration » ou « d’expression » française. - Voy not. dans les Actes de la 18ème biennale de la langue française organisée à Ouagadougou, 29 oct.-1er nov. 1999, sur le thème de ‘’L’expression du droit. Le français, langue africaine et internationale. La jurisfrancité‘’, les développements des auteurs suivants : Buffelan-Lanore (Y.), Le langage juridique et le code civil, p. 79 ; Jouve (E

litiges. On a soutenu que les ministres devaient être considérés comme des juges de droit commun en matière administrative puisque le conseil d’Etat n’était qu’un juge d’appel. Cette conception a été écartée par l’arrêt « ville de Cannes » 1882 et l’ « arrêt Cadot » du 13 décembre 1889. Le conseil d’Etat s’affirme compétent pour connaitre directement des affaires contentieuses et se considère comme le juge administratif droit commun. Une juridiction administrative est apparu progressivement à partir texte

critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment de sa réalisation : le mariage. Avant le mariage, il n’y a pas d’acquêt entre époux ; puis, la dissolution du mariage arrête la réalisation des acquêts. Ainsi, lorsque des époux contractent un crédit-bail : pendant le mariage, ils le louent, paient un loyer contre la jouissance du bien. Après divorce, l’un d’eux lève l’option. Lui seul est propriétaire. L’autre ne bénéficie

l'accord unanime des parties. La stricte application de la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose