Commentaire Arret 30 Mai 2006


 TD 1&2 Le système juridictionnel de l’Union Européenne
 fjfjf Commentaire d’arrêt : Commission c. Irlande, CJCE, 30 mai 2006, affaire C-459 Au sein de l’Union européenne, différents principes ont été affirmés par la Cour de justice. Parmi ceux-ci, s’inscrit le principe de l’autonomie du système juridique communautaire. Ce principe a été consacré dans un arrêt du 30 mai 2006, affaire dite de « l’usine MOX », opposant la Commission à l’Irlande, dans cette décision, la Cour de Justice des

particulièrement du thème relatif aux effets du mariage. • Exercice principal : cas pratique Vous résoudrez le cas pratique suivant : Vous êtes avocat(e) spécialisé(e) en droit de la famille et installé(e) à Angers depuis peu. En ce lundi 30 janvier 2023, vous rencontrez deux potentielles clientes qui vous exposent leurs difficultés. Nadège est mariée à Richard depuis près de vingt ans et ils ont deux enfants. Richard est cadre à la Caisse des dépôts et consignation. Nadège était comptable

Régime des obligations Sujet: Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 La nature juridique de l'action paulienne a été pendant longtemps et même encore aujourd'hui, difficile à définir. L'action paulienne est une action qui permet à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits. L’efficacité de cette action dépend de ses effets, or les effets de l’action paulienne souffraient de nombreuses incohérences. Cela a

Commentaire de l’arrêt CE 3 mars 2010 Département de la Corrèze. La haute juridiction administrative a rendu un arrêt le 3 mars 2010 à propos d’une collectivité territoriale souhaitant créer un service public facultatif contre laquelle une société privée exerçant l’activité visée par le service public s’oppose. Le département de la Corrèze, représenté par le président du conseil général du département, qui souhaitait créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées a engagé

SEANCE 3 : LES AVANT-CONTRATS DE VENTE : L’ACCORD DE PRINCIPE, LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET LE PACTE DE PREFERENCE * Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, pourvoi n°91-10199, Bull. civ. III n°174 Comme le faisait savoir, à juste titre, Duncan Stapylton-Smith, avocat à la Cour d’appel de Paris, rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre que celui rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 1993, relatif à la sanction

Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. Une débitrice se voit accorder deux prêts par une banque, prêts dont le remboursement est garanti solidairement par son ex mari, consultant financier. Cependant, le remboursement de ce prêt s’avère excéder les capacités contributives de la débitrices, qui assigne alors la banque en réparation du préjudice né de la faute de la banque, faute résidant selon elle dans un manquement au devoir de mise

Commentaire CE ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur contre Cohn Bendit Le professeur Pierre Delvolvé au Conseil d’Etat le 30 octobre 2009 en prononçant ces mots « Cohn-Bendit est mort ! » a mis fin à la jurisprudence de l'arrêt du même nom. En effet, cette phrase nous apprend que la décision prise par le conseil d’État le 22 décembre 1978 n'est plus d'actualité en raison de la décision rendu par l'arrêt Mme Perreux en 2009 qui affirme que, même si une directive n'est pas transposée

l'était depuis un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Douai. L'expert judiciaire récusé par le Tribunal administratif d'Amiens est en effet celui dont le rapport dont procédait l'arrêt de la Cour d'administrative d'appel de Douai. L'arrêt rendu le 30 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Douai Tous les acteurs de la filière éolienne ont sans doute en tête l'arrêt rendu le 30 juin 2011 par la Cour administrative d'appel de Douai. (cf. CAA Douai, 30 juin 2011, Ministre

Document 1 : -le diagnostic prenatal, jean francois MATTEI Collection dominos flammarion fevrier 2000 page 69 BU medecine pharma WQ/1154 Document 2: -l'impact de l' « arret perruche » sur les échographistes et les gynécologues obstétriciens, danielle MOYSE et Nicole DIEDERICH, janvier 2005 BU droit magasin 344.04/1022 ) Document 3: -diagnostic prenatal pratiques et enjeux coordonné par Marc Dommergues, Ségolene Aymé; Paul Janiaud, Valérie seror questions en santé publique, INSERM institut

tenant lieu d’un journal intime, ou encore des blogues professionnels. On compte notamment de nombreux blogues juridiques, permettant de suivre l’actualité du droit dans les domaines choisis, alliant la réflexion, l’étude, et le débat grâce aux commentaires des visiteurs. L’intérêt de ces blogues est reconnu d’un point de vue pédagogique dans le monde universitaire mais aussi devant les Cours ; en 2005, la Cour suprême américaine cite un blogue pour la première fois dans sa décision2, plaçant le blogue