Commentaire Arret 369 6 Avril

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn Code du travail augmenté par l’ensemble des textes en vigueur et des fascicules d’explication et de commentaires Copyright 2008 © Tous les droits réservés Cabinet Maître Farhat Toumi Rue Habib MAAZOUN-Im.Chakroun 2ème Etage Sfax-Tunisie Tél :+216 74 220.774/ 74 225.774 Fax :+216 74 211.842 E-mail : toumi.farhat@planet.tn Site web : www.toumi-avocat.com

distinction 1. La méthode 2. Le dénombrement des immobilisations 3. Les immobilisations pouvant être amorties 4. Les immobilisations exclues de l’amortissement 5. La clientèle 6. L’importance des arrêts 7. Le point de vue des tribunaux III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉ A. Les documents comptables 1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III 2. Comptabilité et droit fiscal B. Les principes

arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et

MISSION Conscientiser les générations présentes et futures avec une boisson écologiquement dynamisante. MIX MARKETING Produit Boisson dynamisante KINETIK Place Pour débuter, Le choix de l’emplacement de notre usine de production s’est arrêté à Hamilton. Connue pour ses grands espaces commerciaux et sa facilité d’accès, elle se retrouve aussi très près des frontières américaines, ce qui faciliterait le commerce avec eux. Pour débuter, nous nous contrerons sur la ville de Toronto comme

OBLIGATIONS D’UNE VALEUR NOMINALE DE 100.000 DH MONTANT GLOBAL DE L’OPERATION : Dh 250.000.000 TAUX NOMINAL : 5,90% MATURITE : 5 ans Souscription strictement réservée aux investisseurs institutionnels Période de souscription : du 14 au 18 avril 2003 Organismes chargés du placement Organisme conseil Banque Commerciale du Maroc Banque Marocaine du Commerce Extérieur Crédit du Maroc VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la section

|Fiches en valeur | | |Commentaire de la fiche | |E. Etablir le budget prévisionnel de trésorerie |Méthodologie | |

bilingue francophone-anglophone (le Cameroun). L’événement sur ce plan est l’adhésion apparemment effective, et depuis longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil

Développez des macros compatibles avec toutes les versions d’Excel (de 1997 à 2007) Mikaël Bidault Livre Macros excel.book Page I Vendredi, 3. avril 2009 7:45 07 L E P R O G R A M M E U R Microsoft ® ® Excel & VBA Version 97, 2000, XP, 2003 et 2007 Mikaël Bidault Livre Macros excel.book Page II Vendredi, 3. avril 2009 7:45 07 Pearson Education France a apporté le plus grand soin à la réalisation de ce li vre afin de ous fournir une information complète et fiable.

produits de transports bruts ./. Commissions, rabais, escomptes produits de transports nets b_ produits accessoires 1. Fermages et loyers 2. prestations internes 3. prestations pour tiers 4. produits de fonds de roulement 5. Contribution d’investissements 6. Autres produits - Dont dons ABVL tOtAl des pROduits NA = ratio non applicable COmpte de RésultAt de l’exeRCiCe 2012 CONSOLIDé grOupe CgN prODuITS 2012 en milliers Variation en  % 2011 CHF en milliers 26 871 -562 26 309 5 775 647 97