Commentaire Arret 4 Novembre 2004 2eme Chambre Cour Cassation

Crédit bail immobilier : on a une promesse unilatérale de vente. Et donc dans ce cas on n’a pas besoin de faire l’enregistrement. La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt très important concernant la transaction : très souvent elle contient une promesse unilatérale de vente. Ce n’est qu’un élément parmi d’autre et donc l’AP tranche par un arrêt du 24 février 2006. dans toutes ces circonstances, la transaction est l’accessoire de la convention et tantôt les principal. Le sort de

Partiel 1 : question de cours Partiel fin d’année: Commentaire de texte – méthodologie très précise 15 septembre 2011 Introduction I – Le droit A- La définition du droit Dico : « Le droit est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine » Le droit est composé d’une triade : permis, défendu, obligatoire (il y a ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire, et ce que je dois faire). Le droit est inhérent à la collectivité humaine : il n’y a pas de société sans

puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale de 1814 qui n’a jamais vu le jour, l’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire qui n’a été mis en vigueur que pour Cent jours, les chartes de 1814 puis de 1830, la Constitution de 1848 (2ème République), celle de 1852 instaurant le Second Empire et enfin les lois de la période transitoire qui s’ouvre à partir de 18701. A partir de 1875, la stabilité constitutionnelle semble plus assurée, puisque seulement trois Constitutions se succèderont

l'un de ces 2 seuils, on refusait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Les parents ne pouvaient pas donner un prénom, pas d'inscription sur livret de famille... etc Le 6 février 2008, la Cour de Cassation a rendu 3 décisions condamnant cette pratique des officiers de l'état civil. Selon la Cour, l'IGEC a rajouté aux conditions posées par la loi car l'article 79-1 du Code civil n'exige pas du tout que l'enfant ait été viable pour établir un acte d'enfant sans vie. Concrètement, n'importe

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

de la profession comptable 1ère édition Septembre 2011 ISBN : 978-2-35267-173-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective

regard de cette approche fiscale, il est parfaitement normal de considérer que les collectivités territoriales financent leurs dépenses par certains impôts. Ces impôts sont les 4 fameux impôts directs locaux: taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie. ces 4 impôts sont appelés les 4 vielles. les organismes de SECU se voient affecter certaines impositions qui ont été spécialement créées pour financer les dépenses sociales et ces impositions: CSG (contribution

scandinaves et ailleurs. En France, elle est marquée par la création à Paris en 1717 du premier bureau des incendiers, sorte de caisse de secours contre l'incendie. En 1750 par la création de la chambre générale des assurances de Paris. (1ere société d'assurance contre les incendies) qui devient la première chambre royale des assurances. D'autres compagnies se développèrent ensuite mais ce développement fut brisé par le développement des sociétés par action. L'assurance française pris seulement son essor

privé est accompagné d’un renouveau. B Les difficultés et l’intérêt Beaucoup de difficultés. *1ère obstacle: Il faut rechercher l’information (internet rend la tâche plus facile mais plus dangereuse car beaucoup d’information y sont fausses). *2ème obstacle : Malheureusement l’information est souvent en langue étrangère. La terminologie est parfois aussi délicate, un même terme peut cacher un faux ami. *3ème obstacle: objet de la comparaison, il faut choisir ce qui est comparable. Il faut

relire très attentivement. Soignez le style et l’orthographe. Lors de la réception du devoir noté et du corrigé : étudiez les commentaires de votre professeur correcteur, comparez votre travail avec le corrigé type et éventuellement revoyez le cours. Bon courage et bonne réussite. 8 7913 DG WB 00 Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 Note : /20 Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial