Commentaire Arret 4 Novembre 2004 2eme Chambre Cour Cassation

manquer impunément aux règles de droit international. Ex : La Cour Internationale de Justice est saisie par les USA à la fin des années 70 suite à la prise d’otage qui eu lieu à son ambassade d’Iran. L’Iran est condamné mais n’applique pas la décision de la CIJ. Les Etats Unis n’ont pas pu faire appel devant une autorité tierce impartiale permettant de réaliser par des voies d’exécution la mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe

effets économiques. Aussi mettait-il l’accent sur quelques principes essentiels : - l’emploi dépend de la dépense affectée à l’investissement ou à la consommation, ce qui constitue la demande globale ; - une insuffisance de demande globale arrête l’augmentation de l’emploi et provoque le chômage ; - l’équilibre entre l’épargne et l’investissement est indispensable au maintien de l’équilibre économique, car une épargne inactive est la cause principale des crises économiques ; - la

raison, il ose penser contre les préjugés, les présupposés acquis par sa culture, die Bildung. Durkheim la culture c’est ce qui incorporée en nous Tout système juridique est né en 1789 d’abord aux USA 1791 the Bill of Rights, puis lors de la nuit du 4 aout & le serment du jeu de paume avec la promesse de ne pas se séparer avant de se doter d’une Constitution. Toutes libertés sont soumises au respect des droits de l’homme. Les droits de l’homme sont comme le bonheur, on n’en conscience que lorsqu’on

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien de confiance qui unit ceux qui exerce le pouvoir et ceux qui le subissent. Cette légitimité, ce lien de confiance, est généralement appréciée dans le cadre des élections. La Constitution précisait

sur le principe de la séparation des pouvoirs). Jugement : Défini comme un acte de volonté par le quel un personnage, investit de la fonction par l’état, dit le droit pour un cas particulier. « Juris dictio » = « Je dis le droit ». (Et de faire) Arrêts de parlement.  Prohibés (article 5). Le jugement est au service de la règle de droit. Il Est là pour assurer la correcte application de la règle de droit. On pourrait ajouter tous les actes qui sont conclus entre les articles. Tout est acte juridique

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

reprise par le code civil qui structure le plan même du code au sein du livre 3. Ce livre 3 s’intitule des différentes manières dont on acquière la propriété. Dans ce livre on s’intéresse au titre 3 (des contrats et obligations en général) et le titre 4 (des engagements qui se forme sans convention). Il y a une distinction radicale entre les engagements qui trouve leur source dans la convention et ceux qui trouvent la source hors de la convention c'est à dire sans expression de volonté. Les obligations

Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime Philippe DELEBECQUE Banggui JIN Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1 Président de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris Maître de conférence à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Directeur de l’Institut de Recherches Europe-Asie, Directeur de recherche Christian SCAPEL Maître de conférence à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille

|Recherche | Aide | Plan du site | [pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION