Commentaire Arret 4 Novembre 2010

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

la règle supplétive : la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits 2- le problème de l’évaluation du montant des droits sociaux : le recours à l’expert a- la question du champ d’application de l’article 1843-4 Code civil b- la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a-

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 11 décembre 1992 3 3 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DES PARTIES PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 4 4 4 4 5 5 5 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 8 de

doivent être menés pour rendre ces droits plus lisibles et accessibles à chacun. Le premier droit, c’est de connaître ses droits. (Natalie Lelievre 2011) Selon un sondage BVA réalisé par NATALIE LILIEVRE par téléphone du 10 au 11 septembre 2010 sur un échantillon de 962 Français sur la question de la connaissance des droits des patients, 70% répondaient ne pas les connaître. Parallèlement, les professionnels de santé ont le sentiment que les patients revendiquent de plus en plus de droits

IO N : ASSSS.PPLLEENN., 11 DDEECC. 1992 SO OM MM MA AIIR RE E I. II. ENONCE 3 Ass. plén., 11 décembre 1992 3 PROPOSITION DE CORRECTION 4 A. ETAPE PREALABLE 4 B. FAITS 4 C. PROCEDURE 4 D. MOYENS DES PARTIES 5 E. PROBLEME JURIDIQUE 5 F. SOLUTION 5 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 6 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ;

Le 8 avril 2010, lors d’une délibération municipale, la Commune de PRESSILY a confié à HAUTE SAVOIE HABITAT la réalisation d’une résidence locative de 11 logements et d’une auberge communale sur les parcelles cadastrées A1279, A 1302 et A1281, situées sur la Route du Bé d’Lé. Pour la réalisation de ce programme, plusieurs marchés de travaux ont été signés avec : Sté DEKRA, contrôleur technique et coordinateur SPS BET INTERSOL, études géotechniques (missions G2, G3, G4 et G12)

 Commentaire d'arrêt: Cass.AP 29 juin 2010, n° 10-40001 et 10-40002 Il a été établit que pour assurer la bonne administration du droit, le respect de la hiérarchie des normes est supposé fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité